Action en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire - Compétence territoriale de la juridiction française (oui) - Droit de l’UE - Lieu du fait dommageable - Site internet en langue étrangère - Public visé
Le juge français est compétent pour statuer sur les actions fondées sur des actes de contrefaçon des marques française et de l'Union européenne EACH OTHER ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire, commis sur Internet.
En l’espèce, il est notamment reproché aux sociétés défenderesses d’avoir reproduit la mention « made for each other » dans un bandeau sur son site internet, ainsi que sur les réseaux sociaux Instagram et Twitter.
Le fait que les pages incriminées du site internet et des comptes Twitter et Instagram litigieux sont rédigées en langue anglaise et que les prix sur ce site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux États-Unis ne suffit pas à retenir que ces pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement accessibles. Celui-ci reconnaît les visuels de vêtements commercialisés par la société défenderesse en France, ainsi que le libellé « made for each other » qui figure en bandeau sur les vitrines des boutiques parisiennes. Au surplus, les fonctionnalités de ces comptes (« rechercher », « J'aime », « Afficher les commentaires »), tout comme les onglets de bas de page (« A propos de nous », « presse », « conditions »), sont rédigés en français.
Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 10 janvier 2020, 2019/01231 (M20200151)1
Levi Strauss & Co. Inc. et Levi Strauss & Co. Europe SCA c. Production & Distribution Each X Other SA
(Confirmation TGI Paris, 3e ch., 1re sect., ord. juge de la mise en état, 22 nov. 2018, 2018/01610 ; M20180540)
1 Sur la question de la compétence juridictionnelle à l’occasion de faits de contrefaçon de marque résultant de publicités diffusées sur Internet, voir l’arrêt préjudiciel : CJUE, 5e ch., 5 sept. 2019, AMS Neve Ltd et al. c. Heritage Audio SL et al., C-172/18 ; M20190250 ; PIBD 2019, 1127, III-533 ; Propr. industr., nov. 2019, p. 30, note d'A. Folliard-Monguiral ; Europe, nov. 2019, p. 55, note de L. Idot ; Légipresse, 376, nov. 2019, p. 650, note de C. de Marassé Enouf ; Propr. intellec., 74, janv. 2020, p. 125, note de T. de Haan ; D, 8, 5 mars 2020, p. 461, note de J.-P. Clavier ; Propr. industr,, avr. 2020, chron. 4, note de N. Bouche. Voir également, dans le cadre de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque, l'arrêt préjudiciel : CJUE, 1re ch., 19 avr. 2012, Wintersteiger A . c. Products 4U Sondermaschinenbau Gmbh, C-523/10.