Selon l’interprétation de l’article 5 § 1 de la directive 89/104/CEE par la CJUE, l’existence d’un risque de confusion entre les signes doit s’apprécier globalement en tenant compte de l’interdépendance de tous les facteurs pertinents.

En l’espèce, la marque française invoquée et le signe contesté sont constitués d’un élément figuratif quasiment identique, qui est doublé mais positionné différemment. Il convient de prendre en compte le souvenir imparfait laissé au consommateur, qui ne gardera pas en mémoire les différences de détail entre les éléments des deux signes (couleur, ombres, angle), pour ne retenir que leur forme (presque identique) et leur agencement (différent). Sur le plan intellectuel, le premier signe, constitué de deux chevrons l'un au-dessus de l'autre, évoque un grade militaire, voire le décor d'un blason. Une telle signification est absente du second signe en raison de l'agencement différent des chevrons qui est destiné à signifier une étoile.

La faible similitude visuelle entre les deux marques en présence est compensée par la notoriété exceptionnelle du premier signe auprès du public français en raison notamment de son exploitation massive depuis de très nombreuses années. Cependant, tout risque de confusion ou d’association est exclu eu égard au niveau d’attention du public pertinent. Celui-ci est constitué des acheteurs de véhicules, professionnels ou particuliers, dont le niveau d'attention est relativement élevé en raison de la nature et du prix des produits. Par ailleurs, les produits désignés à l'enregistrement des marques (notamment « véhicules automobiles » pour l’une, « voitures électriques » pour l’autre) sont en principe commercialisés, lorsqu’ils sont neufs, dans des réseaux spécifiques de concessionnaires. La demande en contrefaçon, fondée sur l’article L. 713-2 du CPI dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est donc rejetée.

En application de l’article L. 713-3 du CPI, dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, et au vu de l’interprétation de l’article 5 § 2 de la directive 89/104/CEE par la CJUE, l’atteinte à la marque de renommée, dite aux « chevrons », est constituée. La renommée de la marque est en effet non seulement incontestable, mais peut être qualifiée d’exceptionnelle. La marque, qui a été créée en 1919, a toujours identifié les véhicules conçus par l’entreprise Citroën, réputés pour leur design singulier et leur technologie d’avant-garde.  Ces véhicules sont particulièrement connus du public français (la traction avant, emblématique de la Libération ; la 2 CV, parmi les plus vendus ; les véhicules haut de gamme choisis par les présidents de la République  française). Les véhicules de la marque, qui apparaissent dans de nombreux films d’archive et de cinéma, sont donc liés à l’histoire et à la culture française. De plus, la marque a fait l’objet d’importants investissements publicitaires et se place en 3^e position des ventes de véhicules en France.

La faible similitude entre les signes, exclusivement visuelle, est compensée par l'exceptionnelle renommée de la marque auprès du public français et sa forte distinctivité acquise par l'usage intensif qui en a été fait, ainsi que par l'identité des produits concernés, de sorte qu'il existe un risque que les chevrons, utilisés l'un en face de l'autre par les sociétés poursuivies, évoquent auprès des consommateurs les chevrons, l'un au-dessus de l'autre et orientés dans la même direction, de la société demanderesse. Ce risque de lien entre les signes est d’ailleurs avéré par les commentaires des internautes francophones qui apparaissent sur les sites consacrés à la comparaison des véhicules automobiles.

Les défenderesses tirent indûment profit de la renommée de la marque, mais aussi de sa distinctivité, en particulier de l'image rassurante produite par une marque tout à la fois dynamique et centenaire, et ce, pour vendre des produits identiques. Outre le fait que l'une des défenderesses a déposé la marque litigieuse, l'autre exploite un site internet rédigé en langue française, accessible depuis la France et, à l’évidence, destiné à préparer le public français à la commercialisation imminente d’un véhicule, ce qui caractérise un usage dans la vie des affaires.

Dans cette espèce, le tribunal judiciaire de Paris fait application des nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services. Celle-ci a transposé, en droit français, la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui avait été adoptée dans le cadre de la réforme européenne du droit des marques, dite du « Paquet Marques ».

À cette occasion, les critères traditionnels de la contrefaçon de marque, décrits aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code dans leur version antérieure, ont été regroupés au sein de l’article L. 713-2. Reprenant de manière similaire les dispositions de l’article 10 § 2 a) et b) de la directive (UE) 2015/2436, la nouvelle rédaction a notamment introduit la notion d’« usage dans la vie des affaires », qui avait été consacrée depuis longtemps par la jurisprudence française¹ au regard de l’article 5 § 1 de la directive 89/104/CEE dans lequel elle figurait, ainsi que la notion d’usage « pour des produits ou des services », retenue par la Cour de justice² avant d’être insérée dans le texte de la directive (UE) 2015/2436.

L’ordonnance n° 2019-1169 a également modifié l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle pour y introduire de nouvelles dispositions relatives à l’atteinte à la marque de renommée, découlant de la transposition de l’article 10 § 2 c) de la directive (UE) 2015/2436.

L’atteinte à la marque française de renommée est désormais constituée par l’usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, si cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. L’article L. 713-5 du code, dans sa version antérieure, prévoyait que la reproduction ou l'imitation d'une marque de renommée, pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engageait la responsabilité civile de son auteur si elle était de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constituait une exploitation injustifiée de la marque.

Dans le cadre de l’appréciation de l’atteinte à la marque de renommée sur le fondement de ces anciennes dispositions, les juges français, interprétant le droit interne à la lumière de l’article 5 § 2 de la directive 89/104/CEE, avaient déjà fait appel au critère du profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque³ ou repris la notion de « juste motif »⁴ et celle d’« usage dans la vie des affaires »⁵. Ils avaient, par ailleurs, suivi la jurisprudence de la Cour de justice⁶ en étendant la protection de la marque de renommée aux produits identiques ou similaires à ceux couverts par la marque⁷, ce qui a été entériné par la directive (UE) 2015/2436.

Cécile Martin
Rédactrice au PIBD