Paru au Journal officiel du 9 mars 2023, le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 porte sur la modernisation du régime de l'enveloppe Soleau, « afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l'INPI ».

Modifiant plusieurs articles de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 411-1, R. 411-17, R. 411-18, R. 511-1, R. 511-6 et R. 811-1-1), il constitue la première étape d'une série d'actes règlementaires devant conduire à la transformation définitive de l'enveloppe Soleau en un outil probatoire entièrement dématérialisé.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2023, aménage une période transitoire d'un an pour faire parvenir à l'INPI les enveloppes papier en circulation : « (…) les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1^er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1^er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. » (art. 7).