• Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle PIBD 1200-I-1

• Suisse - Données à caractère personnel PIBD 1200-I-2

• Coopération entre l’OEB et la Commission européenne PIBD 1200-I-3

• Protocole relatif à l’arrangement de Madrid : Suisse, Japon (modification de la taxe individuelle) ; Norvège PIBD 1200-I-4

• Système de La Haye : Namibie (taxe de désignation standard) PIBD 1200-I-5

• Arrangement de Lisbonne (acte de Genève) : OAPI (déclarations) ; Côte d’Ivoire PIBD 1200-I-6

• Brevets : un tribunal indien condamne le dirigeant d’un laboratoire de médicaments génériques à payer un lourd dédommagement pour non-respect d’une injonction en faveur de Pfizer PIBD 1200-II-1

• Revues françaises PIBD 1200-II-2

• Revues étrangères PIBD 1200-II-3

• Responsabilité d’une plateforme de vente en ligne du fait de l’usage d’un signe contrefaisant dans des annonces de vendeurs tiers PIBD 1200-III-1

  CJUE, 22 décembre 2022

• Reconditionnement d’un médicament générique par un importateur parallèle avec apposition de la marque du médicament de référence aux fins de commercialisation dans le pays d’importation PIBD 1200-III-2

  CJUE, 17 novembre 2022

• Opposabilité de la clause compromissoire d'un contrat de licence à l’égard d’une société tierce qui poursuit le concédant en responsabilité pour diverses fautes liées à ce contrat PIBD 1200-III-3

  CA Paris, 4 janvier 2023

• Plainte déposée par le titulaire de la marque BioSerenity auprès d’un hébergeur, suite à l’offre par un tiers, sur la plateforme, d’une application mobile sur laquelle apparaît le signe « Biosency » PIBD 1200-III-4

  CA Paris, 14 décembre 2022

• Caractère distinctif des marques CARBOLAM pour désigner des matériaux de construction non métalliques – Usage sérieux en France malgré une forte activité à l’export PIBD 1200-III-5

  CA Versailles, 19 janvier 2023

• Déchéance des marques de l’UE PUNCH et PUNCH POWERTRAIN pour les véhicules, mais non pour les systèmes de transmission constituant une sous-catégorie autonome PIBD 1200-III-6

  TJ Paris, 26 janvier 2023

• Originalité d’un bracelet jonc comportant des motifs géométriques inspirés des pyramides aztèques PIBD 1200-III-7

  CA Paris, 20 janvier 2023

• La propriété intellectuelle dans la presse étrangère PIBD 1200-IV-1

• INPI : les chiffres clés 2022 de la propriété industrielle PIBD 1200-IV-2

• OMPI : demandes internationales de titres de propriété industrielle (2022) PIBD 1200-IV-3

• Parution du cinquième numéro d'INPI LAW JOURNAL PIBD 1200-IV-4

• Entrée en vigueur des directives relatives à l'examen 2023 PIBD 1200-IV-5

• Examen des politiques commerciales : Japon (quinzième examen) PIBD 1200-IV-6

• Professionnels de la PI, formez-vous avec l’Académie INPI ! PIBD 1200-IV-7

• Offres d'emploi PIBD 1200-IV-8