Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 1257/2012 du 17 décembre 2012 « mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet »1, António Campinos, le président de l’OEB, et Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur, ont conclu un accord de coopération, d’échange de vues et d’informations sur le système du brevet unitaire afin d’optimiser ses avantages et de faciliter son utilisation, notamment de la part des PME.
À cette occasion, un communiqué du 7 mars 2023 de l’OEB informe que trois mille demandes lui ont été adressées dans le cadre des mesures mises en œuvre depuis le 1er janvier 2023, destinées à faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce2.
Parallèlement, lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » (Marché intérieur et industrie) du Conseil de l’Union européenne du 2 mars 2023, la présidence a informé les ministres participants de l'état d'avancement des travaux concernant le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet. Une note sur le sujet a été mise en ligne. Elle est suivie, en annexe, d’un rapport sur le système du brevet unitaire qui fournit un panorama de ses différents aspects.
Il est rappelé que le système entrera en vigueur le 1er juin 2023 dans les dix-sept États membres l'ayant ratifié3.
1Art. 14 : « Coopération entre la Commission et l’OEB : La Commission coopère étroitement, dans le cadre d’un accord de travail, avec l’OEB dans les domaines couverts par le présent règlement. Cette coopération comprend des échanges de vues réguliers sur le fonctionnement de l’accord de travail et, plus particulièrement, sur la question des taxes annuelles et de leur impact sur le budget de l’Organisation européenne des brevets ».
2Cf. PIBD 2022, 1193, I-2.
3 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suisse. Sept autres États membres ont signé l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sans avoir mené la procédure de ratification à son terme (Chypre, République tchèque, Grèce, Hongrie, Irlande, Roumanie, Slovaquie).