Texte
– Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
– Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)
– Ordonnance du 31 août 2022 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
La Suisse se dote d’une nouvelle législation concernant la protection des données personnelles. Ces textes entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
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