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– Les Honoraires versés aux conseils en propriété industrielle à l'épreuve de la retenue à la source (rép. min. q. n° 02381 : JO Sénat, 22 déc. 2022, p. 6654) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 6
France ; Propriété industrielle ; Conseil en propriété industrielle ; Fiscalité
– Obligation positive des États signataires de la Convention européenne au regard des enquêtes pénales pour contrefaçon (CEDH, 19 janv. 2023, n° 74663/17, Korotyuk c. Ukraine) / Alexandre Zollinger
LEPI, 3, mars 2023, p. 1
Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Procédure pénale
– Statistique du contentieux des inventions de salariés devant la Commission nationale des inventions de salariés et le tribunal judiciaire / Laurent Mulatier, Martin Brion et Grégoire Desrousseaux
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 7-20
France ; Cnis ; Jurisprudence ; Brevet ; Invention de salarié ; Rémunération supplémentaire
– Publication d'une thèse (OEB, T 582/18, 30 nov. 2021, Wide c. Sick) / Privat Vigand et Laurent Teyssèdre
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 25
Brevet européen ; Revendication ; Nouveauté ; Mémoire universitaire
– Abus du droit d'agir en contrefaçon (Cass. com., 11 janv. 2023, n°s 19-11670 et 19-14822, F-D) / François Herpe
LEPI, 3, mars 2023, p. 4
Brevet ; Contrefaçon ; Abus de droit
– Pas de protection par brevet pour une simple présentation d'informations (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 19-19567, F-D ; [PIBD 2023, 1197, III-1]) / Pierre Langlais
LEPI, 3, mars 2023, p. 4
Demande de brevet ; Brevetabilité ; Caractère technique
– Propriétés incorporelles, propriété industrielle : A - Obtention et maintien du droit sur une marque ; B - Protection conférée par le droit sur une marque / Jérôme Passa
RTDCOM, 4, oct.-déc. 2022, p. 761-773
CJUE ; TUE ; France ; Marque ; Jurisprudence
– Déchéance pour usage trompeur des marques « JC de Castelbajac » et « Jean-Charles de Castelbajac » (Paris, pôle 5-1re ch., 12 octobre 2022, n° 20/11628, SAS PMJC c. J.-C. de Castelbajac et a. ; [PIBD 2023, 1197, III-6]) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 18
Marque ; Nom patronymique ; Contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Déchéance
– Droits de la personnalité (janv. 2022-déc.2022) / Grégoire Loiseau
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 58-64
Droit de la personnalité ; Droit à l'image ; Atteinte à la vie privée ; Personne morale ; Marque ; Nom patronymique
CJUE, gde ch., 22 déc. 2022, aff. jtes C-148/21 et C-184/21, Christian Louboutin c. Amazon.com Inc. et a. (PIBD 2023, 1200, III-1)
– Place de marché : Amazon fait usage de la marque « Louboutin »
Expertises, 487, févr. 2023, p. 45
– Arrêt « Louboutin » : Amazon en turbulences / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 26-28
Question préjudicielle ; Belgique ; Luxembourg ; Marque de l’Union européenne ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Publicité ; Usage
– Origines et limites du <.marque> / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 4
Afnic ; ICANN ; Nom de domaine ; Extension ; Internet ; Marque
– L'Utilité des noms de domaine décentralisés / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 4
Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Protection
– Pas moins de 349,9 millions de noms de domaine enregistrés à la fin du troisième trimestre 2022 ! (VeriSign Reports) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 4
Nom de domaine ; Internet ; Enregistrement ; Statistiques
– L'UDRP ne constitue pas une alternative à une tentative de rachat infructueuse (OMPI, 21 sept. 2022, n° D2022-2331, Space Exploration Technologies Corp. V. Registration Private, Domains By Proxy, LLC/Jose de Jesus Aguirre Campos, StarGroup) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet
– Les Demandes de marque ne suffisent pas à démontrer des droits antérieurs (OMPI, commission administrative, 10 nov. 2022, n° D2022-3536, Black Foodie, Inc. c. Braxston Richmond, Black Chef/Black Foodie Finder) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Marque ; Nom de domaine ; Internet
– Un an de jurisprudence sur les motifs relatifs de refus de marques de l'Union européenne (2022) / Henri Cantin
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 21-24
TUE ; EUIPO ; Jurisprudence ; Marque de l'union européenne ; Motif relatif de rejet
– Arrêt « Harman » : saisie de produits et preuve de l'épuisement individuel (CJUE, 5e ch., 17 nov. 2022, aff. C-175/21, Harman International Industries Inc. c. AB SA) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 28-29
Question préjudicielle ; Pologne ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Épuisement des droits ; Procédure ; Droit national
– La Licence qui se présentait comme une franchise... (CA Lyon, 1re ch., 22 oct. 2022, n° 20/03189, Sté Philae Developpement c. S. : PIBD 2023, 1195, III, p. 4) / Pascale Tréfigny
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 29-31
Marque ; Contrat ; Licence ; Franchise ; Validité ; Vice de consentement
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 nov. 2022, n° 21/16539, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier c. Société Fromagère du Livradois SAS (PIBD 2023, 1199, III-7)
– La Ligne bleue du Jura / Jacques Larrieu
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 34-36
– Reprise contrefaisante des caractéristiques de forme et d'apparence du Morbier / Sylvain Chatry
LEPI, 3, mars 2023, p. 7
AOP ; Caractère distinctif ; Sondage ; Public pertinent
– Les Enjeux de la contrefaçon pour les marques / Delphine Sarfati-Sobreira
JCP E, 8-9, 23 févr. 2023, p. 5-6
France ; Marque ; Contrefaçon ; Traçabilité ; Technique
– De l'atteinte à la renommée (Trib. UE, 18 janv. 2023, n° T-726/21) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 3, mars 2023, p. 5
Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Marque de renommée ; Atteinte à la marque ; Similitude
– Absence de risque de confusion (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-20437, F-D ; [PIBD 2023, 1198, III-3]) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 3, mars 2023, p. 5
Marque ; Contrefaçon ; Risque de confusion ; Public pertinent
– Appréciation de l'usage sérieux pour des médicaments par présentation (Trib. UE, 11 janv. 2023, n° T-346/21) / Amélie Favreau
LEPI, 3, mars 2023, p. 6
Marque de l’Union européenne ; Médicament ; Usage sérieux ; Public pertinent
– Dépôt de « Vite Ma Dose » avec une dose de mauvaise foi (INPI, déc. n° NL 21-0266, 8 déc. 2022 ; [PIBD 2023, 1196, III-7]) / Audrey Lebois
LEPI, 3, mars 2023, p. 6
Marque ; Validité ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Dépôt effectué de mauvaise foi
Proposition de réforme du droit européen des dessins et modèles
– La Proposition de réforme du droit des dessins et modèles / Pierre Greffe
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 3
– Les Dessins et modèles non enregistrés dans la réforme / Natalia Kapyrina
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 32-33
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Proposition de règlement ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles non enregistrés ; Définition ; Cumul de protection ; Clause de réparation ; Pièce détachée ; Action en nullité ; INPI ; Contrefaçon ; Douane
– Présomption de titularité de droits (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 nov. 2022, n° 20/18672 ; [PIBD 2023, 1195, III-6]) / Pierre Greffe
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 33-34
Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Dessins et modèles communautaires ; Dessins et modèles non enregistrés ; Titularité
– Piratage sportif : conclusion d'un accord entre FAI et titulaires de droits (Arcom, communiqué du 18 janvier 2023) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 5-6
France ; Droit d’auteur ; Sport ; Audiovisuel ; Internet ; Diffusion ; Piraterie
– Signature d'un nouvel accord entre éditeurs et auteurs renforçant l'équilibre de la relation contractuelle dans le secteur du livre (accord professionnel du 20 décembre 2022) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 6
France ; Droit d’auteur ; Auteur ; Éditeur ; Contrat ; Accord
– Action en contrefaçon jugée irrecevable faute de démontrer le caractère original d'une photographie de paysage (Paris, pôle 5-1re ch., 2 novembre 2022, n° 20/10036, M. M. c. Sté Rezo) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 17-18
Droit d’auteur ; Action en contrefaçon ; Photographie ; Originalité
Conseil d'État, 10e et 9e ch. réunies, 19 déc. 2022, n° 455319, Commission Copie privée
– Annulation de la copie privée sur les smartphones reconditionnés
Expertises, 487, févr. 2023, p. 47
– Rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés / Sylvain Chatry
LEPI, 3, mars 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Copie privée ; Rémunération ; Reconditionnement
– Murs (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 7 nov. 2022, n° 19/06752) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 1-2
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Originalité ; Peinture ; Support matériel
– Propriété littéraire et artistique : logiciels, contrefaçon, action en contrefaçon, recevabilité (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 FS-B, Sté Entr'ouvert c. Sté Orange)
RJDA, 2, févr. 2023, p. 98-100
Logiciel ; Licence ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en contrefaçon
– Propriété littéraire et artistique (oct. 2021-déc. 2022) / Alexandra Bensamoun, Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pauline Léger et Pierre Sirinelli
D, 7, 23 févr. 2023, p. 357-369
CEDH ; CJUE ; France ; Conseil d’État ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Base de données ; Logiciel ; Parasitisme
– Preuve de l'originalité d'une mise en scène (CA Paris, p. 5, ch. 1, 23 nov. 2022, n° 21/03860) / Audrey Lebois
LEPI, 3, mars 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Qualité d'auteur ; Originalité ; Preuve
– Mise en cause des coauteurs d'une œuvre prétendument contrefaisante (CA Paris, p. 5, ch. 1, 16 nov. 2022, n° 22/02862) / Alexandre Zollinger
LEPI, 3, mars 2023, p. 2
Droit d’auteur ; Chanson ; Contrefaçon ; Coauteur
– Cession globale d'œuvres futures et contrat de travail (CA Paris, p. 5, ch. 1, 25 janv. 2023, n° 19/15256) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 3, mars 2023, p. 3
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Cession ; Contrat de travail
– Accord sur les ressources génétiques lors de la COP 15 (conférence des parties à la Convention sur la biodiversité biologique, quinzième réunion, deuxième partie Montréal (Canada), CBD/COP/15/L.30, 18 déc. 2022) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 6
Biodiversité ; Génétique ; Convention ; Brevet
– Une aide au financement de préséries d'innovations technologiques liées aux équipements agricoles (BpiFrance, communiqué, 15 déc. 2022) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 6
France ; Innovation ; Entreprise ; Agriculture ; Financement
– Les Activités de conseil et d'expertise sont exclues d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (Bofip, 16 nov. 2022, BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 2, févr. 2023, p. 6
France ; Innovation ; Entreprise ; Fiscalité ; Outre-mer
Aix-en-Provence, ch. 3-1, 8 décembre 2022, n° 21/14555, SAS Yuca c. Sté A.B.C. Industrie
– L'Application « Yuka » a le droit d'informer et d'alerter les consommateurs sur les risques pour la santé des nitrites ajoutés dans les produits de charcuterie / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 13
– Application « Yuka » : la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait prévaloir le droit d'informer et « d'aider les consommateurs dans leur choix » / Florent Desarnauts
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 45-47
Internet ; Concurrence déloyale ; Dénigrement ; Liberté d’expression ; Intérêt général
– Copie d'un site : condamnation pour parasitisme (Paris, 16 déc. 2022)
Expertises, 487, févr. 2023, p. 44
Internet ; Concurrence déloyale ; Parasitisme
CNIL, délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022
– La CNIL prononce une amende de 5 millions d'euros contre TikTok pour manquement à ses obligations d'information en matière de cookies / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 4-5
– La Cnil condamne TikTok à 5 millions d'euros
Expertises, 487, févr. 2023, p. 45
France ; Cnil ; Internet ; Réseau social ; Données à caractère personnel ; Consentement
– Rejet du moyen de nullité pris de la violation des règles de conservation et d'accès aux données de connexion, faute d'identifier les actes de procédure concernés (Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221, MM. U. et L.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 8
Données à caractère personnel ; Conservation
CJUE, 27 octobre 2022, aff. C-129/21, Proximus NV
– Droit à l'oubli : la CJUE donne des précisions sur les obligations des responsables du traitement résultant d'un retrait de consentement / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 8-9
– « Proximus » et la publication de données dans des annuaires publics : un consentement pour les gouverner tous et dans la transparence les (dé)lier / Lorette Dubois
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 38-44
Données à caractère personnel ; Annuaire ; Consentement ; Publication ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
– La CJUE précise les circonstances dans lesquelles peut être demandé le déréférencement d'un contenu prétendument inexact dans un moteur de recherche (CJUE, gr. ch., 8 décembre 2022, aff. C-460/20, T.U. et R.E. c. Google) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 410, janv. 2023, p. 9-10
Question préjudicielle ; Allemagne ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
– Publicité ciblée, la fin d'une époque / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 487, févr. 2023, p. 40
Irlande ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Publicité ; Internet ; Sanction
– La Cnil condamne Voodoo à 3 millions d'euros d'amende
Expertises, 487, févr. 2023, p. 45
France ; Cnil ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement
– Flux transatlantique de données : des progrès mais... / Sylvie Rozenfeld et Bradley Joslove
Expertises, 487, févr. 2023, p. 48-52
Union européenne ; États-Unis ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise ; Transfert de données
– Limites de la détection d'opérations d'influence sur un réseau social / Pierre Desmarais
Expertises, 487, févr. 2023, p. 53-57
Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Utilisation : Réseau social
– L'Exécution des décisions de la Cnil aux États-Unis (Clearview AI) / Julia Apostle et Rebecca Harlow
Expertises, 487, févr. 2023, p. 58-62
France ; Cnil ; États-Unis ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Moteur de recherche ; Reconnaissance faciale ; Sanction
– Protection du patrimoine des entreprises dans le cadre des DGA DA EHDS / Cécile Théard-Jallu et Florence Eon-Jaguin
Expertises, 487, févr. 2023, p. 63-69
Droit de l’Union européenne ; Données ; Données de santé ; Numérique ; Protection ; Diffusion
– Sécurité : limiter les risques d'accès non autorisés aux données (AEPD, décision n° PS/00587/2021) / Alexandre Fiévée
Expertises, 487, févr. 2023, p. 70-71
Espagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Données de santé ; Protection
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.