Texte
L’avis de l'OMPI n° 4/2023 du 28 février 2023 informe de l’application, à partir du 13 avril 2023, du troisième niveau de la taxe de désignation standard concernant les demandes internationales à l’égard de la Namibie selon l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels1.
1 Cf. règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’arrangement de La Haye : Règle 12, 1), b) : « Le niveau de la taxe de désignation standard (…) est le suivant : (…) iii) pour les parties contractantes dont l’Office effectue un examen quant au fond, y compris un examen d’office quant à la nouveauté ou un examen de nouveauté à la suite d’une opposition formée par des tiers : niveau trois ».