Demande d'expertise judiciaire - Promesse de cession de la marque - Compétence matérielle - Compétence exclusive (non) - Compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de droit commun (oui)
La compétence exclusive1 de certains tribunaux judiciaires pour connaître des actions civiles et demandes relatives aux marques suppose que le litige porte sur le droit des marques et soit de nature à affecter au fond les droits du titulaire de la marque. Elle ne se justifie pas, en revanche, en présence d'un contentieux ne nécessitant pas l'examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un titre de propriété intellectuelle.
En l’espèce, la demande d’expertise judiciaire formée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile porte sur l’évaluation de la marque HISTOIRE DE PAINS, à la suite d’une promesse de cession de ce titre conclue entre les parties. Le litige susceptible de les opposer sur le fond est relatif exclusivement à la formation du contrat de cession et à son exécution. Il n'implique pas l'application des règles spécifiques du droit des marques, mais celles du droit commun des obligations liant les parties à un contrat. Par conséquent, la juridiction spécialisée en propriété intellectuelle n’est pas compétente, le droit des marques n’étant pas en jeu. Par ailleurs, le fait qu'une instance au fond opposant les mêmes parties et concernant une action en résiliation du contrat de licence de la marque fondée sur des manquements contractuels du licencié et une action en réparation de préjudices résultant d'actes de contrefaçon ait été introduite devant le tribunal judiciaire spécialisé en matière de propriété intellectuelle n'est pas de nature à modifier cette analyse.
Cour d’appel de Montpellier, 2e ch. civ., 27 février 2020, 2019/05131 (M20200055)
Cap Développement SAS c. André-Noël L
(Infirmation ordonnance de référé TGI Montpellier, 9 juill. 2019, 2018/32046)
1Concernant la question de la compétence exclusive, lorsque les demandes portent sur la responsabilité contractuelle en lien avec un titre de propriété industrielle ou la concurrence déloyale, la jurisprudence n’est pas homogène.
Dans le sens de la compétence de la juridiction de droit commun, voir notamment : CA Paris, pôle 1, 3e ch., 17 janv. 2017, The Watches Connections SASU c. Leslie Internationale SA et al., 2016/20024, M20170020 ; Cass. com., 16 févr. 2016, Enez Sun SAS et al. c. Europe et Communication SARL et al., X/2014/24295, B20160026 ; PIBD 2016, 1047, III-273 ; JCP G, 15, 11 avr. 2016, p. 729, note de C. de Haas ; D. IP/IT, mai 2016, p. 255, note de J. Daleau ; DPDA, bulletin, 820, juin 2016, p. 19, note de D. Roblin-Lapparra ; Contrats, conc. consom, juin 2016, p. 46, note de M. Malaurie-Vignal ; Gaz Pal, 24, 28 juin 2016, p. 29, note de L. Marino ; CA Paris, Pôle 1, 2e ch., 12 mai 2016, Alesia Minceur SARL c. Patrick-Mickael S et al., 2015/22783, M20160215.
Dans le sens de la compétence exclusive, voir notamment : CA Paris, pôle 5, 1re ch., 15 mai 2018, Luc G c. Stimed SAS, 2017/19249, B20180036 ; PIBD 2018, 1098, III-454 ; CA Versailles, 12e ch., 10 avr. 2018, Ludivic F et al. c. JSMS Diffusion SARL et al. 2017/08592, M20180160 ; Propr. intell., 70, janv. 2019, p. 88, note de C. de Haas ; Cass. com, 5 juill. 2017, Cognac Ferrand SASU c. Grays Inc. Ltd, D/2016/14764, M20170347 ; PIBD 2017, 1080, III-689 ; Propr. intell., 66, janv. 2018, p. 76, note de J. Canlorbe.