La propriété de la marque française arthri flex doit être transférée à la société canadienne qui détient des marques ARTHRIFLEX aux États-Unis et au Canada et qui distribue ses produits en pharmacie, sous cette dénomination, aux Antilles françaises. Une autre société canadienne a déposé la marque en cause pour les produits pharmaceutiques alors qu’elle exerce ses activités dans un tout autre domaine. Ce dépôt ne visait qu’à s’approprier indûment le bénéfice des investissements de la société demanderesse ou à l’empêcher, si elle ne rachetait pas la marque, de distribuer ses produits en France sans l’accord du titulaire. Le dépôt est donc frauduleux.

La marque a été cédée à un pharmacien, implanté aux Antilles, qui est en relation d’affaires avec l’ancien distributeur de la société demanderesse. Cette acquisition est frauduleuse. Le cessionnaire connaissait les produits de la demanderesse qui étaient commercialisés sur ce territoire avant le dépôt de la marque. La multiplication des procédures pénales et des saisies-contrefaçon démontre sa volonté d’empêcher cette société de vendre ses produits.