La cour d’appel a rappelé que le juge saisi d’une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie-contrefaçon était investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, des attributions du juge qui l'avait rendue. Elle a dit qu’afin d’apprécier, au jour où il statue, les mérites de la requête, le juge devait statuer en tenant compte, non seulement des éléments de preuve produits au soutien de la requête, mais aussi de ceux fournis ultérieurement. La cour d’appel en a exactement déduit, qu’indépendamment du fait que des actes avaient été invalidés suite à la rétractation d’une première ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon, il n’y avait pas lieu d’écarter les pièces produites au cours du débat contradictoire, dont la pertinence, au regard de la mesure demandée, ne constituait pas un motif de rejet mais relevait d'une appréciation de fond.

La cour d’appel a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve pris dans leur ensemble, rendant vraisemblable la contrefaçon des marques. En effet, elle a d'abord retenu qu’il ressortait des indications fournies par la société poursuivie sur son site internet et des déclarations faites par son codirigeant lors d'un entretien publié dans un magazine, qu'elle s'appuyait sur un réseau d'une centaine de fournisseurs et que son circuit autonome garantissait à ses clients du matériel électrique officiel aux meilleures conditions tarifaires. Elle a ensuite dit que la présentation des faits par la société poursuivie dans les conclusions déposées dans l'instance au fond valait reconnaissance des faits dénoncés. La cour d'appel, qui n'a pas qualifié la reconnaissance des faits d'aveu judiciaire, a pu retenir que la société demanderesse justifiait de la mesure de saisie-contrefaçon requise et rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance.