I. Textes officiels
Union européenne
Questions écrites
Législation étrangère
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Opposition à enregistrement - Marque collective de l'UE HALLOUMI / Demande de marque de l’UE BBQLOUMI PIBD 1140-III-2
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Rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon - Éléments de preuve permettant de justifier de la requête PIBD 1140-III-3
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Dépôt frauduleux d'une marque en vue d'empêcher une société détenant des marques éponymes à l'étranger de poursuivre l'exploitation de ses produits en France PIBD 1140-III-4
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Opposition à enregistrement – Marque VINCI Highways / Demande de marque DaVinci PIBD 1140-III-5