– Circulation des données et propriétés intellectuelles / Didier Kling, Bertrand Warusfel, Catherine Blaizot-Hazard, Nicolas Binctin et Michel Vivant
Propr. intell., 75, avr. 2020, p. 13-67
France ; Législation ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Numérisation ; Propriété intellectuelle ; Droit public ; Administration ; Ouverture des données ; Données publiques ; Base de données ; Intérêt général ; Secret d’affaires ; Colloque 

– Pratique contentieuse : les mesures d'urgence en droit de la propriété intellectuelle / Jean-Christophe Guerrini
Comm. com. électr., 5, mai 2020, prat. 7
France ; Jurisprudence ; Propriété intellectuelle ; Mesure provisoire ; Compétence ; Juridiction ; Sursis à statuer

– La Preuve de l'indépendance du tiers acheteur / Sylvian Dorol
Propr. industr., 5, mai 2020, étude 13
France ; Jurisprudence ; Preuve ; Charge de la preuve ; Constat d'huissier ; Conseil en propriété industrielle ; Avocat

– Dépôts de brevets et de marques : les chiffres clés de l'OMPI pour 2019 (communiqué de l'OMPI)¹
JCP G, 18, 4 mai 2020, p. 558 ; JCP E, 19, 7 mai 2020, act. 324
OMPI ; Propriété industrielle ; Litige ; UDRP ; Arbitrage ; Statistiques

¹ Cf. PIBD 2020, 1136, IV-5.

– BVerfG déclare nul l'acte de ratification de l'AJUB par l'Allemagne (Bundesverfassungsgericht, communiqué, 20 mars 2020)
Propr. industr., 5, mai 2020, alerte 38
Allemagne ; Royaume-Uni ; Brevet unitaire ; JUB ; Ratification

– Le Droit des brevets à l'épreuve du SARS-CoV-2 / Thibault Gisclard
Propr. industr., 5, mai 2020, étude 10
Génétique ; Biologie ; Brevetabilité ; Revendication ; Validité ; Médicament ; Deuxième application thérapeutique ; Santé publique ; Accès aux médicaments

– Covid-19 : une leçon sur la juste mesure en droit des brevets ? Des licences d'office dans l'intérêt de la santé publique / Matthieu Dhenne
Propr. industr., 5, mai 2020, étude 11
Droit international ; ADPIC ; Droit de l’Union européenne ; Règlement (CE) 816/2006 du 17 mai 2006 ; France ; Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 ; Loi 2020-290 du 23 mars 2020 ; Brevet ; Médicament ; Licence d’office ; Santé publique 

– Divulgation par présentation PowerPoint (OEB, 29 oct. 2019, T 335/15, Leoni Wiring System c. Auto-Kabel) / Privat Vigand
Propr. industr., 5, mai 2020, comm. 29
OEB ; Décision ; Brevet ; Divulgation ; Nouveauté ; Conférence

– Marque collective et marque de garantie : ordonnance et décret d'application issus de la transposition du « Paquet Marques » / Nicolas Binctin
Comm. com. électr., 5, mai 2020, étude 10
France ; Ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; Marque collective ; Marque de certification ; Garantie ; Règlement d'usage 

– Avis négatifs : la citation nécessaire d'une marque (tribunal judiciaire de Lyon, ch. 10, 18 février 2020, Prospect Excel c. X, marque Soldoo)
Expertises, 456, avr. 2020, p. 130
France ; Décision de justice ; Marque ; Citation ; Contrefaçon ; Atteinte à la marque ; Dénigrement

– Monkiosque : 760 000 euros pour contrefaçon (tribunal judiciaire de Paris, 3^e ch., 3^e sect., 7 févr. 2020, Lekiosque.fr c. Toutabo)
Expertises, 456, avr. 2020, p. 131
France ; Décision de justice ; Marque ; Nom de domaine ; Action en déchéance ; Caractère distinctif ; Usage sérieux ; Préjudice ; Dommages-intérêts

– L'Arrêt « Skykick » : coup de tonnerre sur les libellés exorbitants (CJUE, 29 janv. 2020, aff. C-371/18, Sky Plc. et al. c. Skykick UK Limited et Skykick Inc.)¹ / Vincent Ruzek et Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2020, étude 12
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Royaume-Uni ; Marque de l’Union européenne ; Validité ; Nullité ; Libellé des produits et services ; Usage ; Dépôt effectué de mauvaise foi

– Arrêt « Burlington » : comment comparer l'incomparable ? (CJUE, 4 mars 2020, aff. jtes C-155/18 P à C-158/18 P, Tulliallan Burlington Ltd c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2020, comm. 31
CJUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Marque de renommée ; Usage ; Libellé des produits et services 

– Arrêt « Cooper » : période de grâce et droit à réparation (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-622/18, AR c. Cooper International Spirits LLC et al.) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 5, mai 2020, comm. 30
CJUE ; Décision de justice ; Question préjudicielle ; Marque ; Action en contrefaçon ; Déchéance ; Usage sérieux ; Prescription ; Fonction de la marque

¹ Cf. PIBD 1139-II-1, Manque de clarté et de précision dans la désignation des produits et des services : un motif de nullité de la marque ?, Cécile Martin, et p. III-3.

– Droit des dessins et modèles / Patrice de Candé et Pierre Massot
Propr. intell., 75, avr. 2020, p. 112-138
France ; CJUE ; Royaume-Uni ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Originalité ; Arts appliqués ; Caractère individuel ; Forme utilitaire ; Dessins et modèles non enregistrés

– Organismes de gestion collective : preuve de la réalité des apports en présence d'une présomption légale de cession au producteur audiovisuel (Cass. 1^re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532, Sté des auteurs de jeux c. Orange) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2020, comm. 39
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Audiovisuel ; Gestion collective des droits ; Action en contrefaçon ; Contrat ; Qualité à agir 

– Les Vendeurs à distance établis à l'étranger sont (finalement) redevables de la rémunération pour copie privée (Cass. 1^re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752, Only Keys c. Copie France) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 5, mai 2020, comm. 40
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit de reproduction ; Exception ; Copie privée ; Rémunération

– Déception et inquiétudes à la suite de l'enterrement du rapport Racine / Stéphanie Le Cam
Propr. intell., 75, avr. 2020, p. 6-12
France ; Auteur ; Protection ; Droit d’auteur ; Rémunération ; Droit social ; Statut ; Gestion collective des droits ; Copie privée ; CSPLA ; Rapport

– Droit d'auteur et liberté d'expression : état des lieux après les arrêts du 29 juillet 2019 (CJUE, 29 juill. 2019, aff. C-469/17, C-476/17, C-516/17) / Vincent Varet
Propr. intell., 75, avr. 2020, p. 68-80
CJUE ; Cour européenne des droits de l’homme ; France ; Jurisprudence ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Exception ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Balance des intérêts

– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas, Jean-Michel Bruguière et Agnès Lucas-Schloetter
Propr. intell., 75, avr. 2020, p. 81-111
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Titularité ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Droits voisins ; Procédure ; Sanction 

– Retenue à la source des redevances de licence d'obtention végétale (CAA Marseille, 4^e ch., 19 nov. 2019, n° 18MA03429) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 5, mai 2020, comm. 32
France ; Décision de justice ; Droit fiscal ; Obtention végétale ; Licence ; Redevance

– Le Préjudice, tout le préjudice, au-delà du préjudice (Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 5, mai 2020, comm. 33
France ; Décision de justice ; Concurrence déloyale ; Contrefaçon ; Imitation ; Préjudice ; Dommages-intérêts ; Évaluation

– Secret des affaires : un référé pour les tribunaux administratifs / Thibault du Manoir de Juaye
Expertises, 456, avr. 2020, p. 146-148
France ; Législation ; Décret 2019-1502 du 30 décembre 2019 ; Secret d’affaires ; Protection ; Divulgation ; Litige ; Procédure ; Référé ; Juridiction ; Droit administratif

– Covid-19 : l'état d'urgence sanitaire à l'épreuve du droit de la protection des données à caractère personnel / Nathalie Metallinos
Comm. com. électr., 5, mai 2020, étude 9
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016; Données à caractère personnel ; Consentement ; Sécurité 

– Pour l'ouverture des données privées / Laurent Lafaye et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 456, avr. 2020, p. 134-137
France ; Entreprise ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données ; Numérique ; Données à caractère personnel ; Licence ; Contrat 

– Négociation des contrats au RGPD : des choix et des stratégies variés / Kelly Hazan et Julie Schwartz
Expertises, 456, avr. 2020, p. 141-145
France ; Entreprise ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Contrat ; Clause 

– Données personnelles (déréférencement) : portée territoriale (CE, 10^e et 9^e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 399922 ; CJUE, 24 sept. 2019, aff. C-507/17, Google LLC c. CNIL)
D, 14, 16 avr. 2020, p. 767
France ; Conseil d’État ; Décision ; Cnil ; CJUE ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Internet ; Moteur de recherche ; Données à caractère personnel ; Portée géographique 

– Recours au tracking : avis des autorités de protection des données personnelles (CNIL, actualités, 8 avr. 2020 ; CEPD, communiqué, 7 avr. 2020)
JCP G, 16, 20 avr. 2020, 485
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Logiciel ; Données à caractère personnel ; Protection ; Cnil ; Avis ; Consentement

– Le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle : vers la confiance ? / Céline Castets-Renard
D, 15, 23 avr. 2020, p. 837-842
Droit de l’Union européenne ; Intelligence économique ; Algorithme ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Contrôle 

– Traçage des données mobiles : ne sacrifions pas la protection de nos données sur l'autel de la crise sanitaire / Guillaume Desgens-Pasanau
JCP G, 18, 4 mai 2020, p. 543
France ; Législation ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ; Logiciel ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Cnil 

– StopCovid : le Gouvernement obtient un « oui » circonstancié de la CNIL (CNIL, délib. n° 2020-046, 24 avr. 2020)
JCP G, 18, 4 mai 2020, p. 548
France ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Logiciel ; Données à caractère personnel ; Contrôle ; Cnil