Les directives de l'INPI en matière de marques et de dessins et modèles, qui ont été modifiées en janvier 2024, portent sur les procédures suivantes :

Marques :

• déclaration de renouvellement ;
• procédure d’enregistrement ;
• procédure en nullité et en déchéance ;
• procédure d’opposition.

Dessins et modèles :

• procédure d’enregistrement ;
• déclaration de prorogation.

Les directives des procédures de l’INPI reflètent la pratique suivie par l’Institut dans les situations les plus fréquentes. Leurs instructions, générales, doivent être modulées selon chaque cas d’espèce¹.