– Gesetz über die urheberrechtliche Verantwortlichkeit von Diensteanbietern für das Teilen von Online-Inhalten (UrhDaG)
Loi sur la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (droit d’auteur)

Cette loi transpose l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Elle est entrée en vigueur le 1^er août 2021.

https://www.gesetze-im-internet.de