Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Système de La Haye : Brexit

PIBD 1166-I-2
Texte

Un communiqué de l'OMPI, daté du 30 août 2021, s'adresse particulièrement aux titulaires d’un enregistrement international de dessins et modèles désignant l’Union européenne, et pour lequel une déclaration d’octroi de la protection émise par l’EUIPO était toujours en instance à la fin de la période de transition du Brexit, le 1er janvier 20211. Il leur rappelle qu’ils doivent déposer « une nouvelle demande nationale directement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) avant le 30 septembre 2021, afin de conserver les droits associés au dépôt antérieur de la demande déposée selon le système de La Haye ».

Des liens vers des informations complémentaires sur le sujet sont fournis. Ils renvoient à des directives de l'UKIPO, à une série de questions-réponses concernant le système de La Haye et le Brexit, ainsi qu'à des données sur le profil du Royaume-Uni en tant que membre du système de La Haye.

1 Concernant les enregistrements internationaux de marques et le Brexit, voir : OMPI, communiqué, 20 août 2021 ; PIBD 2021, 1165, I-5.