Portail e-Procédures

• décision n° 2024-165 du 30 octobre 2024 du directeur général de l’INPI modifiant la décision n° 2023-51 du 31 mars 2023 relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques (entrée en vigueur le 5 novembre 2024)¹ ;
• décision n° 2024-166 du 30 octobre 2024 du directeur général de l’INPI modifiant la décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 relative aux modalités des procédures relatives aux dessins et modèles (entrée en vigueur le 5 novembre 2024)²

EPOLINE (dépôt électronique de brevet)

• décision n° 2024-170 du 4 novembre 2024 du directeur général de l’INPI modifiant la décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 modifiée (entrée en vigueur le 4 novembre 2024)³.

Jours de fermeture de l’INPI (2025)

• décision n° 2024-175 du 5 novembre 2024 du directeur général de l’INPI relative aux journées de fermeture de l’INPI en 2025 (vendredi 30 mai et vendredi 26 décembre 2025).