Cet article relate la proposition de quatre constructeurs automobiles allemands de créer un groupe de négociation de licences (LNG) pour les brevets essentiels.

Un LNG est une entité qui agit au nom de ses membres utilisateurs d’une technologie normalisée lors des négociations de licences avec les titulaires de brevets essentiels à une norme (BEN) ou un pool de brevets.

Les LNG ont la faveur du législateur qui voit là un moyen d’économiser du temps et de l’argent. D’ailleurs, la proposition de règlement sur les brevets essentiels, qui a été approuvée dernièrement par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, a validé le recours aux LNG en soulignant leur bénéfice pour les PME.

BMW, Mercedes, Volkswagen et Thyssenkrupp, les quatre constructeurs automobiles qui ont pris l’initiative de créer un LNG, ont informé l’Office allemand des cartels (Bundeskartellamt) de leur projet. L’Office a réagi en envoyant un questionnaire à plusieurs acteurs du marché sur les problèmes posés par les LNG vis-à-vis du respect des règles de la concurrence.

L’auteur fait remarquer que ni le droit allemand, ni le droit de l’Union européenne en matière de concurrence n’exige que la création de LNG soit soumise à autorisation. Il semble donc que les quatre constructeurs recherchent la sécurité juridique en informant l’Office allemand des cartels à ce stade.

En effet, les LNG ne font pas l’unanimité au regard du droit de la concurrence. Des voix se sont élevées pour mettre en garde contre une cartellisation des achats et un hold-out¹ collectif.

De son côté, le groupe d’experts de la Commission européenne sur les licences et l’évaluation des BEN a publié un rapport dans lequel il préconise de créer un système de LNG afin de mettre les parties sur un pied d’égalité, surtout quand une des parties est un pool de brevets. Il recommande cependant de mettre en place un contrôle par les autorités de la concurrence. Il s’agit d’éviter les phénomènes de hold-out et de s’assurer de l’engagement des participants vis-à-vis du résultat des négociations. En particulier, le groupe d’experts prône la conformité à l’arrêt de la CJUE rendu dans l’affaire Huawei c. ZTE en ce qui concerne la volonté de l’utilisateur de technologies de prendre une licence.

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.