– Déductibilité en France des redevances de propriété industrielle dues dans un État à régime fiscal privilégié (CE, 9^e et 10^e ch., 12 déc. 2023, n° 464874) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 6
Propriété industrielle ; Licence ; Cession ; Redevance ; Fiscalité

– La Casuistique du dédommagement du préjudice causé par des mesures provisoires (CJUE, 11 janv. 2024, affaire C-473/22, Mylan AB c. Gilead e. a.) / Emmanuelle Monguillet
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 12-13
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Brevet ; CCP ; Interdiction provisoire ; Préjudice ; Réparation

– Contrefaçon par équivalents (Paris, p. 5, ch. 2, 3 févr. 2023, n° 20/10255, Lameco c. DT GmbH ; [PIBD 2023, 1203, III-2]) / Privat Vigand
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 29-30
Brevet européen ; Contrefaçon ; Équivalence ; Validité ; Revendication ; Divulgation

– Un mobilier qui s'assoit sur sa distinctivité, mais pas sur son originalité (Paris, ch. 1, p. 5, 20 déc. 2023, RG n° 22/01602, infirmation partielle ; [PIBD 2024, 1222, III-5 (brève)]) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 3-4
Marque tridimensionnelle ; Modèle ; Action en contrefaçon ; Caractère distinctif ; Droit d’auteur ; Concurrence déloyale

– PDF je t'aime (TUE, 17 janv. 2024, Ilovepdf SL c. EUIPO, T-62/23) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 5-6
Marque de l’Union européenne ; Caractère distinctif ; Fonction de la marque ; Public pertinent

– Prolonger un brevet par la marque ? Les formes fonctionnelles en question (Cass. com., 10 janv. 2024, « CeramTec », RG n° 21-23.458 ; [PIBD 2024, 1222, III-3, avec note]) / Clara Gavelli
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 6-8
Marque de l’Union européenne ; Couleur ; Action en contrefaçon ; Nullité ; Forme utilitaire ; Brevet européen ; Mauvaise foi

– Interprétation de la notion de « droit antérieur » à la lumière du droit de l'Union européenne (Cass. com., 10 janv. 2024, RG n° 22-21.716 ; [PIBD 2024, 1221, III-5 (brève)]) / Victoria Lullier
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 8-9
Marque ; Nom de domaine ; Antériorité ; Annulation ; Risque de confusion

– Il ne faut pas confondre TAC et TAC !... (Rennes, 3^e ch. com., 9 janv. 2024, RG n° 22/06315) / Linhua Lu
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 9-11
Marque ; Usage sérieux ; Risque de confusion

– Des précisions supplémentaires sur la répartition de la charge de la preuve de l'épuisement communautaire (CJUE, 10^e ch., 18 janv. 2024, C-367/21, Hewlett Packard Development Company LP c. Senetic SA) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 13-14
Marque ; Épuisement des droits ; Charge de la preuve ; Action en contrefaçon

– Les Experts de l'OMPI ne sont pas compétents pour trancher des litiges dénaturant la nature de la procédure UDRP (OMPI, 15 déc. 2023, n° D2023-4169, LC Bespoke c. Mr. Manuel Chaufrein, lcbespoke.com) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 4
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Compétence ; Litige ; Nom de domaine ; Marque non enregistrée ; Similitude

– Seuil du niveau de mauvaise foi dans les litiges sur les noms de domaine comportant des termes génériques : analyse critique de la décision travelx.net (OMPI, 29 nov. 2023, n° D2023-4023, Travellers Exchange Corporation Limited v. Erol Basar, travelx.net) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 4-5
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Litige ; Nom de domaine ; Marque ; Similitude ; Risque de confusion ; Mauvaise foi

– Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques de l'Union européenne (2023) / José Monteiro
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 20-28
Marque de l’Union européenne ; Jurisprudence ; TUE ; CJUE ; EUIPO ; Motif absolu de rejet ; Procédure ; Caractère distinctif

– Arrêt « El Rosco » : mauvaise foi sur plateau télé (TUE, 3^e ch., 13 déc. 2023, aff. T-382/22, Good Services Ltd c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 31-32
Marque de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Jeu ; Télévision ; Action en nullité ; Mauvaise foi

– Arrêt « Dreamer » : termes étrangers et caractère distinctif (TUE, 2^e ch., 13 déc. 2023, aff. T-608/22, KHG GmbH & Co. KG c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 32-33
Marque de l’Union européenne ; Terme étranger ; Action en nullité ; Similitude ; Caractère distinctif ; Marque faible

– Forclusion par tolérance : point de départ du délai, rien avant l'enregistrement ! (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-15.341 ; [PIBD 2024, 1220, III-2]) / Nicolas Binctin
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 36-37
Marque ; Contrefaçon ; Nullité ; Forclusion par tolérance ; Délai

– Marque : validité (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-16.078 F-B, Sté Lekiosque.fr c. Sté Toutabo ; [PIBD 2024, 1218, III-3])
RJDA, 3, mars 2024
Marque ; Caractère distinctif ; Validité

– Marque : droits du titulaire de la marque (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653 F-B, Sté Ouest SCS c. Sté Chanel ; [PIBD 2024, 1218, III-2])
RJDA, 3, mars 2024
Marque ; Épuisement des droits ; Échantillon

– Marque (délit d'usage) : affiche ne participant pas à la « vie des affaires » (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563 (n° 201 F-B) - rejet)
D, 9, 7 mars 2024, p. 424
Marque ; Usage dans la vie des affaires

– Marque (cession de droits) : action en déchéance et garantie d'éviction (Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833 (n° 95 FS-B) - rejet)
D, 9, 7 mars 2024, p. 424
Marque ; Cession ; Action en déchéance ; Caractère déceptif ; Recevabilité

– Le Droit d'auteur menace l'IA générative / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 496, déc. 2023, p. 360
Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Internet ; Édition ; Presse

– La Revente des contenus numériques à l'épreuve du droit d'auteur / Pierre Ferrenbach
Expertises, 497, janv. 2024, p. 14-18
France ; Droit d’auteur ; Droit commercial ; Numérique ; Contrat ; Cession ; Droit de distribution ; Épuisement des droits

– Chronologie des médias et Covid-19 (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 25 janv. 2024, RG n° 21/06222) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 55, févr. 2024, p. 15
Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Diffusion ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale

– La Rémunération des auteurs et des artistes : le juste prix dans les contrats d'exploitation en droit de la propriété littéraire et artistique, actes du colloque du 30 mai 2023 / Agnès Lucas-Schloetter (Dir.)
Légipresse, hors-série, 69, déc. 2023, p. 1-135
France ; Droit comparé ; Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Contrat ; Rémunération ; Auteur ; Artiste-interprète ; Colloque

– Propriété littéraire et artistique (janv. 2023-déc. 2023) / Alexandra Bensamoun, Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pauline Léger et Pierre Sirinelli
D, 8, 29 févr. 2024, p. 392-403
États-Unis ; CJUE ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit patrimonial

– Faut-il neutraliser le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ? (Paris, p. 5, ch. 2, 8 déc. 2023, n° 21/19696, Lundi Matin c. La Poste) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 38-41
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Responsabilité ; Action en contrefaçon

– Droit d'auteur (contrat) : relations entre cessionnaire et sous-exploitant (Cass. civ. 1^re, 28 févr. 2024, n° 22-18.120 (n° 96 F-B) - rejet)
D, 9, 7 mars 2024, p. 423
Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrat ; Cession

– Communiqué de presse de l'OMPI sur la tenue de la Conférence diplomatique pour la conclusion d'un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, 13-24 mai 2024 (communiqué, 13 déc. 2023) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 5
OMPI ; Propriété intellectuelle ; Génétique ; Savoir traditionnel ; Brevet

– Jeunes entreprises innovantes : quelles nouveautés depuis le 1^er janvier 2024 ? (l. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 et 69 : JO, 30 déc. 2023, texte n° 1) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 6
France ; Législation ; Entreprise ; Innovation ; Fiscalité

– Une entreprise peut-elle interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne ? Le cas des montres Rolex (Aut. conc., décision, 19 déc. 2023, n° 23-D-13) / Pierre Arhel
PA, 2, févr. 2024, p. 76-78
France ; Concurrence ; Entreprise ; Contrat ; Distribution sélective ; Commerce électronique ; Contrefaçon

– Le Parasitisme face à l'intelligence artificielle générative : un fondement pertinent ? / Boriana Guimberteau et Magali Courroye
Propr. industr., 3, mars 2024, p. 17-19
France ; Jurisprudence ; Intelligence artificielle ; Parasitisme

– Valeo/Nvidia : litige autour d'un vol de codes sources / Sylvie Rozenfeld
Expertises, 497, janv. 2024, p. 4
Allemagne ; Secret d’affaires ; Automobile ; Logiciel ; Code source ; Données

– Le Droit, créateur d'un marché de la donnée / Marie-Hélène Tonnelier et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 496, déc. 2023, p. 366-370
Droit de l’Union européenne ; Données ; Numérique ; Entreprise

– Les Limites du règlement européen / Lara Albert
Expertises, 496, déc. 2023, p. 387-389
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données à caractère personnel

– Demandes de droit d'accès abusives : stop ou encore ? / Alexandre Fiévée
Expertises, 496, déc. 2023, p. 390-391
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Jurisprudence

– Pas d'amende administrative sans violation fautive du RGPD (CJUE, 5 déc. 2023)
Expertises, 497, janv. 2024, p. 8
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Responsabilité ; Sanction

– Encadrement des conditions tarifaires des échanges de données / Dorian Beauchêne et Emma Zabraniecki
Expertises, 497, janv. 2024, p. 19-22
Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023  ; Numérique ; Données ; Entreprise ; Licence FRAND ; Accès aux données ; Tarification

– Meta : payer ou être ciblé – qui ne dit mot consent ? / Alexandra Iteanu
Expertises, 497, janv. 2024, p. 26-27
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Utilisation ; Consentement

– Les Limites du droit à l'effacement / Alexandre Fiévée
Expertises, 497, janv. 2024, p. 30-31
Chypre ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Conservation ; Liberté d’expression ; Déréférencement

– Quelle jurisprudence à l'ère des données judiciaires ouvertes ? Actes du colloque du 27 novembre 2023
JCP G, 7-8, hors-série, 19 févr. 2024, p. 1-82
Droit comparé ; Allemagne ; Espagne ; États-Unis ; France ; Jurisprudence ; Données ; Diffusion

– Durée de conservation et sécurité des données : PAP écope d'une amende de la Cnil (Cnil, actualités, 13 févr. 2024)
JCP E, 9, 29 févr. 2024, p. 12
Données à caractère personnel ; Conservation ; Durée ; Sécurité ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016