Textes officiels
JUB

Entrée en vigueur du système du brevet unitaire

PIBD 1205-I-5
Texte

L'entrée en vigueur, le 1er juin 2023, du système du brevet unitaire a donné lieu à un communiqué, publié sur le site de la JUB le 31 mai, sur les modalités d’utilisation de son système de gestion des demandes (Case management system).

De son côté, l’OEB a mis en ligne, le 31 mai également, une publication, en allemand, anglais et français, contenant les textes juridiques les plus importants qui fondent le système du brevet unitaire. L’avant-propos de cette publication salue « un moment tout à fait unique de la coopération européenne » et la mise en œuvre d'un nouveau système qui « va donner un élan considérable aux inventeurs, chercheurs, entreprises innovantes, universités, centres de recherche ainsi qu'aux grandes entreprises ».