Par Jinane Kabbara, conseillère régionale INPI aux Émirats arabes unis1
Lors de sa 41e réunion, le 5 janvier 2021, le Conseil suprême du CCEAG (Conseil de coopération des États arabes du Golfe regroupant six monarchies arabes et musulmanes du golfe Persique : Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar) a approuvé une modification de la loi sur les brevets du CCEAG. Conformément à cette décision, l’office des brevets du CCEAG (GCC Patent Office ou GCCPO) n’accepte plus les dépôts de nouvelles demandes de brevet à partir du 6 janvier 2021. La décision a été annoncée par une déclaration faite sur le site web du GCCPO. Selon la communication, le GCCPO va continuer d’assurer :
- la poursuite des procédures de délivrance des demandes de brevet déposées avant le 6 janvier 2021,
- le maintien des brevets en vigueur.
L'Office des brevets du CCEAG est un organisme régional qui a été créé par le CCEAG en 1992 et qui fournit un système unifié d'enregistrement des brevets pour la région du CCEAG.
Dans l’attente de la publication de la loi modifiée sur les brevets CCEAG, les demandeurs voulant avoir une protection dans la région peuvent déposer des demandes de brevets dans les offices nationaux de chacun des six pays. Cependant, on pourrait s’attendre à un prolongement des délais de délivrance.
Notons qu’une difficulté potentielle pourrait survenir au Koweït car la législation nationale en matière de brevets n'a pas encore été adoptée. Même si la loi au Koweït permet à l’office koweïtien de recevoir des demandes de brevet, ce dernier n’examine pas les dépôts de brevets. Depuis avril 2016, il a cessé d’accepter les dépôts de brevets, renvoyant les déposants vers le GCCPO.
Avec l’arrêt de l’office régional de réception de nouvelles demandes, les demandeurs peuvent déposer leurs demandes devant l'Office koweïtien pour préserver leurs droits, mais ils n’auront pas de visibilité sur la procédure de délivrance des demandes de brevet.
Hormis la voie nationale, il est possible de passer par la voie internationale. En effet, tous les États membres du CCEAG sont membres de la convention de Paris et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de sorte que les demandes peuvent être déposées par la voie PCT. Une demande de phase nationale dans l'un des pays du CCEAG en vertu de la convention PCT devra être déposée avant l'expiration de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande.
1 jinane.kabbara@dgtresor.gouv.fr. Le service « réseau international » de l’INPI (dix agents couvrant une centaine de pays) met en œuvre les actions de coopération internationale en collaboration avec ses partenaires, institutionnels et privés. Il accompagne les entreprises à l’export en lien avec la Direction générale du Trésor et assure également la coordination des actions du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).