Dans le cadre du National Key Enforcement Judgments Project mené en collaboration avec des offices nationaux de propriété industrielle, l’Observatoire des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l’EUIPO a publié une nouvelle mise à jour1, datée d'avril 2021, des décisions de justice clés en matière de propriété intellectuelle rendues par les États membres de l'Union européenne et la Cour de justice (janvier 2018-avril 2021). Au nombre de quatre-vingt-douze, ces décisions sont analysées par domaine : droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets, indications géographiques, obtentions végétales et concurrence déloyale.
Depuis 2008, l'INPI participe à ce projet en transmettant chaque année à l'Observatoire les décisions françaises les plus marquantes en matière de brevets, marques ou dessins et modèles. Elles sont accompagnées d'un commentaire et consultables sur le site eSearch Case Law de l'EUIPO (sélectionner : Only Key Enforcement décisions).
1Recent European Case-law on the infringement and enforcement of IPRs..