Le rapport annuel 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne rend compte de l’activité judiciaire de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne pendant une année particulière, marquée par la pandémie. Comme les années précédentes, il le fait sous la forme de plusieurs tableaux statistiques qui complètent des données publiées antérieurement1, ainsi que d’une analyse de la jurisprudence et d’une présentation des arrêts importants classés par domaine.
Au sujet des statistiques, le président de la Cour, Koen Lenaerts, constate, dans la préface du rapport, qu’« en raison du ralentissement, dans les premiers mois de la pandémie, de l’activité des juridictions nationales, le nombre d’affaires introduites n’a pas atteint le niveau record de l’année 2019 mais reste proche de celui des années 2018 et 2017 », tandis que « le nombre d’affaires réglées n’a, quant à lui, connu qu’une légère diminution grâce aux diverses mesures mises en place en vue de pallier l’impossibilité de tenir les audiences pendant plus de deux mois ainsi que les limitations de déplacement imposées depuis leur reprise ». Il conclut en disant qu'« il est ainsi remarquable d’observer que, en dépit du contexte critique de cette année 2020, le niveau d’activité des deux juridictions a été similaire à celui de 2017 et même supérieur à celui de 2016 ».
Nous avons rassemblé ci-dessous les principales données statistiques de l'activité de la Cour et du Tribunal dans le domaine de la propriété intellectuelle :
|
CJUE |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Affaires introduites |
66 |
73 |
92 |
74 |
51 |
|
Renvois préjudiciels |
|
|
|
|
12 |
|
Pourvois |
|
|
|
|
40 |
|
Affaires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère juridictionnel |
80 |
60 |
74 |
92 |
76 (35 avis, 41 ordonnances) |
|
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Affaires introduites |
336 |
298 |
301 |
270 |
282 |
|
Affaires clôturées |
288 |
376 |
349 |
318 |
237 (187 arrêts, 50 ordonnances) |
|
Durée des procédures en mois |
15,1 |
14,5 |
15 |
13 |
12,5 |
|
Durée des procédures en mois (arrêts) |
16,5 |
16,6 |
16,5 |
14 |
13,6 |
|
Affaires pendantes au 31 décembre 2020 |
448 |
370 |
322 |
274 |
319 |
|
Procédures accélérées |
|
|
|
5 (introduites) |
5 (rejetées) |
Le tableau ci-dessous présente une sélection des décisions clés en 2020 de la Cour et du Tribunal, avec des extraits des commentaires contenus dans le rapport annuel :
|
Références |
Résumé |
Notes |
|
CJUE, 5 mars 2020, C‑766/18 P, Foundation for the protection of the traditional cheese of Cyprus named Halloumi (Chypre) c. EUIPO
|
« (...) la Cour, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, s’est prononcée dans une affaire concernant la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi, titulaire de la marque collective de l’Union européenne HALLOUMI, enregistrée pour des fromages. » |
D IP/IT, 7, juill.-août 2020, p. 449, J. Daleau ; RTDCOM, 2, avr.-juin 2020, p. 346, J. Passa ; L'Essentiel, 5, mai 2020, A.-E. Kahn ; Propr. industr., nov. 2020, chron. 10, C. Le Goffic |
|
CJUE, 2 avr. 2020, C-567/18,Coty Germany c. Amazon (M20200085, PIBD 2020, 1138, III-2) |
« Le simple entreposage dans Amazon-Marketplace, de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon du droit de marque. » |
Propr. industr., juin 2020, comm. 35, A. Folliard-Monguiral ; Comm. com. électr., juin 2020, comm. 47, P. Kamina ; D IP/IT, 7, juill.-août 2020, p. 446-448, C. Maréchal Pollaud-Dulian ; RTDCOM, 2, avr.-juin 2020, p. 343-344, J. Passa ; L'Essentiel, juin 2020, A. Lebois ; Propr. industr., nov. 2020, chron. 10, C. Le Goffic |
|
CJUE, 9 juill. 2020, C‑673/18, Santen SAS c. Directeur général de l'INPI (B20200023, PIBD 2020, 1143, III-1) |
« (…) la Cour, réunie en grande chambre, s’est prononcée sur la question de savoir si, une autorisation de mise sur le marché (AMM) peut être considérée comme étant la première AMM du produit, en tant que médicament, au sens de l’article 3, sous d), du règlement n° 469/2009 250 (…), lorsque cette AMM porte sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif, ou d’une combinaison de principes actifs, qui a déjà fait l’objet d’une AMM pour une autre application thérapeutique. » |
Propr. industr., sept. 2020, alerte 57, H. Gaumont-Prat ; D IP/IT, sept. 2020, p. 460-461, N. Maximin ; Propr. industr., oct. 2020, études 21, P. Debré, G. Bourout, S. Corbineau-Picci ; L'Essentiel, 9, oct. 2020, F. Herpe ; Propr. intellect., 77, oct. 2020, M. Dhenne |
|
CJUE, 17 sept. 2020, C-449/18 P et C-474/18 P, EUIPO et J.M.-E.V. e hiros SRL c. Lionel M (M20200185, PIBD 2020, 1146, III-2) |
« La Cour de justice a jugé que la renommée du joueur de football Lionel Messi est de nature à neutraliser tout risque de confusion entre sa marque MESSI et la marque antérieure MASSI appartenant à une société espagnole » |
Propr. industr., nov. 2020, comm. 62, A. Folliard-Monguiral ; D IP/IT, oct. 2020, p. 525, N. Maximin ; Europe, nov. 2020, comm. 367, Denys Simon ; L'Essentiel, 10, nov. 2020, A.-E. Kahn ; D IP/IT, janv. 2021, p. 37-38, S. Chatry |
|
CJUE, 11 nov. 2020, C‑809/18 P, EUIPO c. John Mills Ltd (Royaume-Uni) ; Jerome Alexander Consulting Corp. (États-Unis) (M20200274, PIBD 2021, 1152, III-2)
|
« (…) la Cour, saisie d’un pourvoi de l’EUIPO, a annulé l’arrêt du Tribunal et a jugé que l’application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009 ne se limite pas à la seule circonstance d’une identité entre la marque antérieure et celle demandée à l’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure. » |
Propr. industr., janv. 2021, comm. 33, A. Folliard-Monguiral |
|
TUE, 10 juin 2020, T-105/19, Louis Vuitton Malletier c. EUIPO (M20200147, PIBD 2020, 1143, III-2) |
Le Tribunal « a reproché à l’EUIPO de n’avoir pas tenu compte de certaines preuves pour apprécier le caractère distinctif, acquis par l’usage, d’une marque constituée d’un motif à damier pour les sacs et les bagages.» |
Comm. com. électr., sept. 2020, chron. 9, A.-E. Kahn ; L'Essentiel, 8, sept. 2020, S. Chatry ; Propr. intellect., 77, oct. 2020, p. 61, S. Martin ; D IP/IT, déc. 2020, p. 691-692, J. Daleau |
|
TUE, 23 sept. 2020, T-421/18, Bauer Radio (Royaume-Uni) c. EUIPO (M20200298, PIBD 2021, 1153, III-2) |
« Le Tribunal s’est prononcé, d’une part, sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la protection dont jouissent des marques enregistrées dans cet État, et, d’autre part, sur la recevabilité du recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’EUIPO renvoyant l’affaire devant la division d’opposition. » |
|
1 Cf. PIBD 2021, 1157, IV-4.