Entrée en vigueur le 7 septembre 2023, la décision n° EX-23-7 du directeur exécutif de l’EUIPO procède à une nouvelle prorogation des délais affectant les parties à des procédures devant l’EUIPO ayant leur domicile ou leur siège en Ukraine¹ : tous les délais expirant entre le 15 septembre 2023 et le 15 novembre 2023 inclus sont étendus jusqu’au 16 novembre 2023 (art. 1, § 1).

L’article 1, § 2, de la décision dispose que : « Si les parties à une procédure devant l’Office choisissent de s’acquitter de leurs obligations procédurales avant l’expiration du délai prorogé, en présentant des observations, des documents ou en accomplissant tout autre acte de procédure, ledit délai sera considéré comme épuisé et la procédure se poursuivra sans attendre l’expiration du délai prorogé visé à l’article 1, § 1 ».