Le quatrième examen de l’OMC de la politique et des pratiques commerciales de Bahreïn, qui a eu lieu les 24 et 26 novembre 2021, rend compte de l'évolution de la stratégie du royaume en matière de libéralisation et de transformation de son économie pendant les sept années qui ont suivi le précédent examen de 2014. Cette stratégie consiste à diversifier l'économie de Bahreïn pour réduire sa dépendance aux hydrocarbures, et à « aller de l'avant en mettant en œuvre des politiques et des réformes axées sur l'utilisation des droits de propriété intellectuelle qui améliorent l'environnement d'une économie fondée sur le savoir et reposant sur des marchés innovants et une production créative » (rapport du gouvernement, p. 27).

Dans ce cadre, plusieurs avancées ont été effectuées, dont les principales sont les suivantes¹ :

• promulgation de la loi du Conseil de coopération du Golfe sur les marques au moyen de la loi n° 6 de 2014, telle que modifiée par la loi n° 3 de 2021. « L'objectif de la loi commune du CCG sur les marques est de créer une réglementation d'application unifiée pour la protection des marques dans tous les États membres, qui prévoit un ensemble de dispositions s'appliquant uniformément dans tout le CCG en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits des marques et les poursuites pour violation de ces droits » (rapport OMC, p. 83) ;
   
• mise à jour des lois sur les secrets commerciaux, les indications géographiques, les brevets et les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels et les circuits intégrés ;
   
• publication de règlements d'application concernant les brevets et les modèles d'utilité, de décisions sur le barème des redevances d’enregistrement des brevets et des modèles d’utilité, et sur l'enregistrement des agents de propriété industrielle, ainsi que publication d’un arrêté ministériel concernant les redevances pour la réservation de noms commerciaux et le renouvellement de leur réservation ;
   
• lancement d’une plateforme de services en ligne permettant le dépôt des demandes de titres de propriété industrielle par voie électronique ;
   
• approbation d’un projet de loi sur la protection des obtentions végétales visant à mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce projet prévoit une protection des brevets pendant vingt-cinq ans ;
   
• adhésion à plusieurs conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Celle concernant l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques est en cours d'adoption.

Deux tableaux statistiques particulièrement intéressants peuvent être consultés dans le rapport de l’OMC. Ils portent sur les demandes d'enregistrement de marques, de dessins et modèles industriels et de brevets, et brevets délivrés, 2014-2020 (tableau 3.21, p. 83), ainsi que sur les atteintes aux DPI, 2014-2020 (tableau 3.22, p. 85).