Le chapitre « Droits de propriété intellectuelle » du rapport établi par l’OMC à l’occasion du quatrième examen de la politique et des pratiques commerciales du Guyana (2 et 4 mars 2022)¹ présente les principales dispositions de la législation en vigueur dans ce pays en matière de brevets, dessins et modèles, marques, droit d’auteur et indications géographiques². Il indique, par exemple, que « la durée de protection des brevets et des dessins et modèles industriels est de seize ans à compter de la date de dépôt des spécifications complètes », et que « la loi sur les marques de fabrique ou de commerce accorde une protection aux marques enregistrées pour une période initiale de sept ans et des périodes ultérieures renouvelables de quatorze ans ».

Il relève également que le Guyana ne dispose d'aucune législation régissant la protection des schémas de circuits intégrés, des variétés végétales, des renseignements non divulgués et des secrets commerciaux, et que son cadre juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle est resté inchangé au cours de la période examinée (depuis 2015). Cependant, il signale qu’un projet de loi sur le droit d'auteur est en cours d'examen en vue de son adoption.

En matière de traités internationaux, le Guyana, qui a adhéré à la Convention instituant l’OMPI en 1994, est signataire de la convention d’Union de Paris et de la convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques. Bien qu’il n’ait ni signé ni ratifié d'autres traités internationaux sur les droits de propriété intellectuelle pendant la période susmentionnée, il est « déterminé à adhérer à d'autres traités administrés par l'OMPI conformément à l'accord de partenariat économique UE-Cariforum », qui l’engage à mettre pleinement en œuvre ses obligations internationales en matière de propriété intellectuelle.