I. Textes officiels
Décisions du directeur de l'INPI
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
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Mise en connaissance de cause du défendeur, autre que le fabricant, non requise pour la recevabilité de l’action en contrefaçon PIBD 1178-III-1
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Annulation d'un brevet couvrant un procédé et le produit qui en est issu, déposé par l'ancien distributeur des produits du prétendu contrefacteur PIBD 1178-III-2
Marques
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Intérêt du défendeur à l’action en contrefaçon de la marque JOURS DE FRANCE à agir en déchéance de cette marque PIBD 1178-III-3
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Recevabilité de l’action en contrefaçon du cessionnaire d’une marque non renouvelée à la date de l’assignation PIBD 1178-III-4
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Forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon des marques FREE et de l’action en nullité de la marque FREE-SBE - Absence d’atteinte à la renommée des marques FREE PIBD 1178-III-5
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Demande en déchéance de la marque semi-figurative Shiva - L'abus de droit de l'ancien franchisé reconnu PIBD 1178-III-6
Dessins et modèles
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Originalité d’un dessin dit « coiffe de lion », constitué d’une combinaison d’éléments provenant d’une banque d’images sur Internet PIBD 1178-III-7
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Titularité et protection par le droit d'auteur d'un modèle de bracelet créé par un salarié en 1938, inspiré d'une chaîne marine et décliné en plusieurs bijoux PIBD 1178-III-8
IV. Actualités et informations
Chronique de l'étranger
INPI
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Réseau des comités anti-contrefaçon mis en place par l’INPI : où en sommes-nous ? PIBD 1178-IV-2
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Les chiffres clés de la propriété industrielle 2021 PIBD 1178-IV-3
OMPI
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OMPI : demandes internationales de titres de propriété industrielle (2021) PIBD 1178-IV-4
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Cartographie de brevets : vaccins et produits thérapeutiques contre la COVID-19 PIBD 1178-IV-5