– Propriété intellectuelle des PME : l'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen (Comm. UE, communiqué IP/22/181, 10 janv. 2022)
Europe, 2, févr. 2022, p. 4
Commission européenne ; Propriété intellectuelle ; EUIPO ; Financement ; PME

– Chine, la consolidation du multilatéralisme par la propriété intellectuelle (OMPI, communiqué PR/2022/885, 5 févr. 2022) / Joseph Jehl
JCP G, 7-8, 21 févr. 2022, p. 389
Chine ; Droit international ; Arrangement de La Haye ; Traité de Marrakech ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur¹

– Règles de dévolution : applications aux personnes missionnées non titulaires d'un contrat de travail (ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2022, comm. 17
France ; Ordonnance ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Titulaire ; Brevet ; Cession ; Invention de salarié ; Invention de mission ; Recherche ; Personne morale ; Droit privé ; Droit public ; Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009² 

– Pratique contentieuse : propriété intellectuelle et distribution, quelle stratégie face à un licencié indélicat : contrefaçon et/ou responsabilité contractuelle ? / Pascale Demoly
Comm. com. électr., 3, mars 2022, fiches pratiques 6
Droit de l’Union européenne ; France ; Juridiction ; Brevet ; Marque ; Dessins et modèles ; Distribution ; Contrat ; Licence ; Responsabilité ; Action en contrefaçon

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¹ Cf. PIBD 2022, 1176, IV-1.
² Cf. PIBD 2022, 1173, I-2.

– La Distinctivité des marques tridimensionnelles : du rouge à lèvres au pistolet (Trib. UE, 14 juillet 2021, aff. T-488/20, [PIBD 2021, 1168, III-2]) ; Rennes, 7 septembre 2021, n° 18/08114, [PIBD 2021, 1168, III-5]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 2, févr. 2022, p. 95-97
TUE ; France ; Décision de justice ; Marque tridimensionnelle ; Caractère distinctif ; Originalité ; Nouveauté 

– Le Droit des signes distinctifs des collectivités territoriales : entre protection et valorisation / Arthur Chapron
PA, 2, févr. 2022, p. 6-11
France ; Législation ; Jurisprudence ; Marque ; Indication géographique ; Nom de domaine ; Internet ; Collectivité territoriale ; Service public ; Protection ; Antériorité ; Opposition à enregistrement ; Action en nullité ; INPI 

– Atteinte à une marque d'une exceptionnelle renommée (CA Paris, p. 5, ch. 1, 14 déc. 2021, n° 20/12598, Polestar ; [PIBD 2022, 1176, III-6]) / Sylvain Chatry
LEPI, 3, mars 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque de renommée ; Caractère distinctif ; Similitude ; Dilution ; Usage dans la vie des affaires 

– La Renommée d'une marque ne se déduit pas de la notoriété de l'enseigne (Cass. com., 5 janv. 2022, n° 19-22673, F-D) / Amélie Favreau
LEPI, 3, mars 2022, p. 5
France ; Décision de justice ; Marque de renommée ; Enseigne 

– Réparation du préjudice moral (CA Paris, p. 5, ch. 2, 15 oct. 2021, n° 20/08665 ; [PIBD 2022, 1174, III-6]) / Jean-Pierre Clavier
LEPI, 3, mars 2022, p. 6
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Contrefaçon ; Déchéance ; Caractère distinctif ; Validité ; Usage sérieux ; Risque de confusion 

– Sortie de piste pour la marque constituée de la célèbre forme de botte Moon Boot (Trib. UE, 19 janv. 2022, n° T-483/20, Tecnica Group Spa c. EUIPO et Zeitneu) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 3, mars 2022, p. 6
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque tridimensionnelle ; Forme ; Caractère distinctif 

– Marques de vins : appréciation du risque de confusion (Trib. UE, 12 janv. 2022, n° T-366/20) / Audrey Lebois
LEPI, 3, mars 2022, p. 7
TUE ; Décision de justice ; Marque ; Vin ; Risque de confusion ; Similitude visuelle ; Similitude intellectuelle 

– Recours contre le rejet d'une opposition : le piège de la caducité (CA Paris, p. 5, ch. 2, 26 nov. 2021, n° 20/07602 ; [PIBD 2022, 1174, III-4]) / David Lefranc
LEPI, 3, mars 2022, p. 7
France ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Recours ; INPI ; Délai ; Procédure 

– Droit des marques (janvier 2021-décembre 2021) / Jean-Pierre Clavier
D, 9, 10 mars 2022, p. 482-491
France ; CJUE ; TUE ; Jurisprudence ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Validité ; Contrefaçon ; INPI ; Recours

– Reprise d'œuvres musicales dans un spectacle vivant : appréciation de l'atteinte au droit moral (Paris, 14 déc. 2021, n° 19/12865) / Laure Paudrat
D IP/IT, 2, févr. 2022, p. 60
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Droit de la personnalité ; Gestion collective des droits 

– Nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel : la cour d'appel de Paris persiste à semer le doute ! (Paris, pôle 5, ch. 2, 19 mars 2021, n° 19/17493) / Pauline Léger
D IP/IT, 2, févr. 2022, p. 89-93
France ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Contrat ; Licence ; Responsabilité contractuelle 

– Le Coût énergétique et environnemental du numérique et la rémunération pour copie privée : des questions qui fâchent ? (loi, 15 novembre 2021, n° 2021-1485, CPI, art. 311-4) / Arnaud Lecourt
D IP/IT, 2, févr. 2022, p. 93-95
France ; Loi 2021-1485 du 15 novembre 2021; Numérique ; Environnement ; Droit d’auteur ; Copie privée ; Rémunération

– L'Arcom : héritier unique de l'Hadopi et du CSA / Vincent Denoyelle et Naomi Bellaiche
Expertises, 476, févr. 2022, p. 69-71
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Arcom ; Numérique ; Audiovisuel ; Contrefaçon ; Piraterie ; Sanction ; Hadopi ; Conseil supérieur de l'audiovisuel 

– Streaming et droits des artistes-interprètes de la musique : vers une évolution des normes internationales ? / Johanna Bacouelle
PA, 2, févr. 2022, p. 20-24
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Musique ; Protection ; Rémunération ; Internet ; Diffusion en flux ; Contrat ; Gestion collective des droits 

– Sur la destruction des exemplaires contrefaisants et les autres mesures d'éviction des circuits commerciaux (Cass. 1^re civ., 24 nov. 2021, n° 19-19.942, FS-B) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 3, mars 2022, comm. 16
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Peinture ; Reproduction ; Contrefaçon ; Destruction ; Principe de proportionnalité ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 

– Les Enjeux des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel / Jean-Yves Mirski
Comm. com. électr., 3, mars 2022, entretien 3
France ; Cinéma ; Audiovisuel ; Entreprise ; Financement ; Droit du travail ; Piraterie ; Contrefaçon 

– Le Nouveau dispositif normatif de lutte contre le piratage des droits audiovisuels sportifs / Fabrice Rizzo
Comm. com. électr., 3, mars 2022, étude 5
France ; Loi 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Arcom ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Sport ; Audiovisuel ; Diffusion ; Internet ; Diffusion en flux ; Piraterie

– Le Prêt d'œuvres d'art entre musées / Marine Ranouil
Comm. com. électr., 3, mars 2022, étude 6
France ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit patrimonial ; Droit moral ; Musée ; Œuvre d’art ; Prêt ; Contrat

– Originalité d'une bibliothèque de fiches techniques (CA Lyon, 1^re ch., 16 déc. 2021, n° 16/05564) / Sylvain Chatry
LEPI, 3, mars 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Base de données ; Bibliothèque ; Originalité ; Protection 

– Rémunération pour copie privée : refus d'effet direct vertical de la directive n° 2001/29/CE (Cass. 1^re civ., 10 nov. 2021, n° 19-14438, FS-B) / Alexandre Zollinger
LEPI, 3, mars 2022, p. 2
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Copie privée ; Rémunération ; Commerce électronique ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 

– Accords professionnels, syndicats et organismes de gestion collective (CE, 10^e ch., 28 déc. 2021, n° 454477) / Alexandre Zollinger
LEPI, 3, mars 2022, p. 3
France ; Conseil d’État ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021; Transposition ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Gestion collective des droits ; Syndicat 

– Exploitation sans autorisation d'un phonogramme et d'un vidéogramme fixant un concert (CA Paris, p. 5, ch. 1, 11 janv. 2022, n° 20/08973, Universal Music France c. Spedidam) / Anne-Emmanuelle Kahn
LEPI, 3, mars 2022, p. 4
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Phonogramme ; Vidéogramme ; Exploitation ; Consentement

– L'Innovation technologique et le droit / Marie Cartapanis
D, 8, 3 mars 2022, p. 405-406
Innovation ; Recherche ; Valorisation ; Progrès ; Droit

– Réseau de franchise « Éléphant bleu » : utilisation des signes distinctifs de ralliement de la clientèle (Cass. com., 16 févr. 2022, n° 20-20.429, F-B)
JCP E, 8-9, 24 février 2022, p. 11-12
France ; Décision de justice ; Signe distinctif ; Franchise

– Cookies : sanction de Google par la Cnil confirmée (CE, 28 janv. 2022, req. n° 449209) / Cécile Crichton
D IP/IT, 2, févr. 2022, p. 62-63
France ; Cnil ; Décision ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche ; Consentement ; Sanction

– Statu quo
Expertises, 476, févr. 2022, p. 43
Autriche ; États-Unis ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Internet ; Moteur de recherche

– Création de la Malware Information Sharing Plateform - Police judiciaire
Expertises, 476, févr. 2022, p. 51
France ; Base de données ; Données à caractère personnel ; Cybercriminalité 

– Données fiscales : le Conseil constitutionnel limite le contrôle du Parlement
Expertises, 476, févr. 2022, p. 53
France ; Conseil constitutionnel ; Loi de finances ; Données ; Statistiques ; Atteinte à la vie privée 

– Véhicule connecté : l'enjeu des données / Romain Perray
Expertises, 476, févr. 2022, p. 54-58
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; France ; Automobile ; Numérique ; Internet ; Cookie ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Sécurité ; Responsabilité

– L'Intelligence artificielle en santé / Daniel Guinier
Expertises, 476, févr. 2022, p. 72-76
Droit de l’Union européenne ; France ; Éthique ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Données à caractère personnel ; Santé ; Consentement ; Confidentialité ; Sécurité ; Responsabilité ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Contrôle 

– DPO : quelle gouvernance pour être conforme au RGPD ? / Alexandre Fiévée
Expertises, 476, févr. 2022, p. 77-78
Luxembourg ; Décision ; Délégué à la protection des données ; Contrôle ; Entreprise ; Données à caractère personnel ; Sanction ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 

– Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022
JCP E, 8-9, 24 février 2022, p. 6
France ; Cnil ; Contrôle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Numérique 

– Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web (Cnil, actualités, 10 févr. 2022)
JCP E, 8-9, 24 février 2022, p. 12-13
France ; Cnil ; Décision ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; États-Unis 

– La CNIL confirme sa position relative à la nécessaire symétrie des mécanismes de consentement et de refus des cookies (CNIL, délib. n° SAN-2021-023, 31 déc. 2021, concernant les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited ; CNIL, délib. n° SAN-2021-024, 31 déc. 2021, concernant la société Facebook Ireland Limited) / Lorraine Maisnier-Boché
Comm. com. électr., 3, mars 2022, comm. 22
France ; Cnil ; Décision ; Compétence ; Internet ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Sanction ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi 78-17 du 6 janvier 1978 

– Données personnelles (traitement) : communication à l'administration fiscale (CJUE, 5^e ch., 24 févr. 2022, aff. C-175/20)
D, 9, 10 mars 2022, p. 462
CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Administration ; Fiscalité ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016