La marque verbale Gold.fr, objet d’une demande en nullité devant l’INPI, n’ayant pas été renouvelée, la procédure est suspendue afin que la société demanderesse présente des observations de nature à justifier d’un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond, conformément à l’article R. 716-11 4° du CPI.

Un intérêt légitime n’existe que tant que la décision est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice au demandeur [1] et il lui appartient de démontrer que l’intérêt dont il se prévaut est né et actuel, ou à tout le moins qu’il concerne une situation future d’ores et déjà certaine [2].

En l’espèce, les effets de la marque contestée ont cessé du fait de son expiration. Il incombe donc au demandeur de démontrer un intérêt légitime réel, direct et actuel à obtenir une décision avec une date d’effet antérieure à celle de l’expiration de la marque.

Un litige entre les parties portant sur des questions de respect d’une clause de non-concurrence et d’obligations contractuelles, sans que la marque contestée ne soit invoquée dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure administrative en déchéance ou en nullité déterminée, n’est pas de nature à démontrer, pour le demandeur, un intérêt né et actuel à obtenir une décision sur le fond.

Par ailleurs, rien ne permet de démontrer que le titulaire de la marque contestée serait en mesure d’opposer au demandeur ses droits sur sa marque et, par conséquent, que l’intérêt légitime invoqué concernerait une situation future d’ores et déjà certaine. La procédure en nullité de la marque Gold.fr est donc clôturée.