Une société commercialisant un parfum dénommé « Le Mâle », conditionné dans un flacon en forme de tronc masculin sans bras, a agi en contrefaçon de ses droits d’auteur sur ce flacon. Une société se présentant comme cessionnaire des droits est intervenue volontairement à l’instance pour demander le paiement de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon.

C’est à bon droit que la cour d'appel a jugé son action recevable, après avoir constaté que si les deux sociétés ne produisaient pas le contrat de cession, qu’elles souhaitaient conserver confidentiel, elles avaient produit un écrit signé interprétant l'accord passé entre elles, et prévoyant que la société cessionnaire des droits bénéficiait des actions en cours au jour de la cession. En effet, l'écrit par lequel les parties à un contrat de cession de créance attestent que le cédant ne s'est pas réservé l'exercice de l'action en responsabilité constituant l'accessoire de la créance cédée, justifie de la qualité et de l'intérêt du cessionnaire à exercer cette action, malgré le défaut de production du contrat initial.