Pour évaluer l’indemnisation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de brevet commis par le fabricant poursuivi, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, l’arrêt a relevé que le titulaire du brevet ne pouvait réclamer la somme estimée par l'expert sur la base d'un taux de marge brute identique à celui de la société distributrice poursuivie, dans la mesure où ce montant ne correspondait pas au bénéfice réalisé par le fabricant. Il a ainsi retenu qu’il y avait lieu de calculer son préjudice au regard de la redevance qu'il aurait pu percevoir sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période.

En refusant de prendre en considération la demande d'indemnisation fondée sur l'un des critères d'évaluation prévu par l'article L. 615-7, alinéa 1, du CPI et en allouant le montant des redevances qui auraient été dues au titulaire en cas d'autorisation d'utiliser le brevet, alors qu'elle n'était pas saisie d’une demande de redevance majorée, la cour d'appel a violé l'article L. 615-7 du CPI par refus d'application de l'alinéa 1 et fausse application de l'alinéa 2.