Depuis que les procédures en nullité et en déchéance de marques issues de la loi PACTE sont entrées en vigueur le 1^er avril 2020, on dénombre un an plus tard :

• 400 demandes reçues : une proportion équilibrée et stable entre les demandes en nullité (49 %) et les demandes en déchéance (51%).
• 131 décisions rendues :
  • concluant à l’irrecevabilité de la demande (marque contestée non enregistrée, affaire relevant de la compétence du tribunal judiciaire, défaut de preuves d’exploitation de la marque antérieure invoquée), 
  • se prononçant sur la demande en nullité ou en déchéance,
  •  ou constatant la clôture de la procédure (notamment suite à une renonciation à la marque contestée, ou à un retrait de la demande en nullité ou en déchéance).
• 55 nullités ou déchéances prononcées.
• 6 mois 1/2 : entre la présentation de la demande en nullité ou en déchéance et le prononcé de la décision, lorsque le titulaire de la marque contestée n’a pas répondu à la demande (les décisions rendues à l’issue de procédures avec échanges entre les parties étant encore minoritaires à cette date).