Au Royaume-Uni, il devient plus difficile pour les laboratoires pharmaceutiques de se voir accorder une mesure d’interdiction provisoire à l’encontre de génériqueurs, ce qui les force à revoir leur stratégie de défense des droits. Le point sur cette évolution jurisprudentielle.

Il est communément admis que les génériqueurs doivent, avant de mettre leur produit sur le marché, lever les obstacles relevant du droit des brevets¹. Dans le cas contraire, il était jusque-là relativement facile pour le laboratoire princeps concerné d’obtenir une interdiction provisoire.

Si les principes restent fondamentalement les mêmes, les juges placent aujourd’hui la barre plus haut, comme le montre une série de décisions récentes. Notamment, l’argument traditionnel selon lequel le lancement du générique engendre une spirale baissière des prix et un préjudice irréparable, inquantifiable pour le fabricant du médicament princeps ne fait plus autant recette.

C’est ainsi que dans l’affaire Neurim c. Mylan, laquelle marque un point de rupture, il a été estimé qu’une compensation financière permettait de réparer adéquatement le préjudice subi par Neurim du fait du lancement d’un générique par Mylan. Il a été considéré que les chiffres des ventes et les projections réalisées par Neurim suffisaient à quantifier le préjudice.

Si le refus de la Court of Appeal d’octroyer une mesure d’interdiction provisoire repose non pas sur des principes nouveaux mais sur les circonstances propres à l’affaire, il n’en demeure pas moins que l’argument du préjudice inquantifiable est examiné de manière plus approfondie, d’un œil plus critique.

Voilà qui risque de changer la donne pour les laboratoires qui auront intérêt, par exemple, à mieux s’appuyer sur la réalité commerciale et à démontrer les incidences du lancement du générique, afin d’étayer leurs prétentions.

L’auteur fait observer qu’on peut s’attendre à une concurrence accrue de la part des fabricants de médicaments génériques et biosimilaires et que les laboratoires doivent se préparer à davantage de lancements surprises.

Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.