Textes officiels
Législation étrangère

Kosovo - Marques

PIBD 1189-I-6
Texte

Loi n° 08/L-075 sur les marques [Texte en langue anglaise]

Cette nouvelle loi, partiellement conforme aux directives (UE) 2015/2436 et 2004/48/CE, est entrée en vigueur le 28 juillet 2022.


https://www.kuvendikosoves.org