La demanderesse a déposé une marque pour le compte d’une société en cours de formation, laquelle n’a cependant pas été constituée. La cour d’appel l’a déclarée irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale, au motif qu’elle ne pouvait revendiquer la propriété de la marque à titre personnel, sans avoir opéré de changement au Registre national des marques.

En statuant ainsi, elle a violé l’article 31 du Code de procédure civile. En effet, la société n’ayant pas été constituée et n’ayant pas repris les engagements souscrits par la demanderesse, celle-ci n’a jamais cessé d’être propriétaire de la marque qu’elle a déposée, ce qui lui confère un intérêt à agir en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale connexes.