Dans des communiqués de presse datés du 26 novembre 20201, le comité préparatoire à la Juridiction unifiée du brevet et l’OEB ont salué unanimement le vote par le Bundestag, le même jour, du projet de loi de ratification de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet et du protocole d’application provisoire.
Cette adoption, faite à la majorité qualifiée (571 voix pour, 73 contre), constitue une étape importante vers l’aboutissement de la procédure parlementaire allemande2 lancée après la décision du 13 février 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale annulant la loi allemande relative à l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet3.
Le projet de loi devrait être soumis au Bundesrat le 18 décembre 2020. En cas d'adoption, ainsi que de la signature du protocole d’application provisoire par deux États supplémentaires, la mise en place de la Juridiction unifiée pourrait s'effectuer en 2021, et le début de ses travaux commencer en 2022, si aucun nouveau recours n’est déposé.
1UPC ‘ Progress on German ratification ; German Bundestag approves ratification bill on the Unified Patent Court Agreement.
Voir aussi le site du Bundestag, Zweidrittelmehrheit für Abkommen zum Einheitlichen Patentgericht.
2 Cf. PIBD 2020, 1136, I-3, Brevet unitaire : état des lieux.
3 Cf. PIBD 2020, 1135, IV-I, Allemagne : la loi relative à l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet est annulée.