La décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 13 février 2020 annulant la loi allemande relative à l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet¹ ne semble pas devoir mettre un terme au processus de ratification de l’accord par l’Allemagne.

Dès le 20 mars, un communiqué, mis en ligne sur le site de la JUB, a indiqué que cette décision ne faisait que retarder la mise en œuvre de l’accord, sans interrompre l’activité du comité préparatoire, qui se poursuit dans l’attente d’une analyse de la décision et de ses conséquences.

Une réponse sur ce sujet a été donnée par une déclaration du 26 mars de Christine Lambrecht, ministre fédérale de la Justice et de la Protection des consommateurs. Elle y affirme qu’elle compte « analyser soigneusement la décision de la Cour constitutionnelle fédérale et examiner les options permettant de remédier au vice de forme constaté, et ce avant la fin de l'actuelle législature », soit en octobre 2021.

Dès le lendemain, le président de l’OEB, António Campinos, a approuvé cette déclaration, et rappelé l’importance de la contribution de la propriété intellectuelle au PIB et au marché de l’emploi de l’Union européenne. Selon lui, le brevet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet renforceront ce rôle, « en entraînant une réduction des coûts, une simplification des démarches administratives et une sécurité juridique accrue ». Leur mise en œuvre lui semble d’autant plus importante aujourd’hui, en raison des conséquences du Covid-19 sur l’économie européenne et sur ses entreprises.