– Loi de la république du Kazakhstan n° 456 du 26 juillet 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, les indications géographiques et les appellations d’origine [texte en langue anglaise]

– Loi de la république du Kazakhstan n° 427 du 16 juillet 1999 sur les brevets [texte en langue anglaise]

– Loi de la république du Kazakhstan n° 6-I du 10 juin 1996 sur le droit d’auteur et les droits voisins [texte en langue anglaise]

Ces textes ont été modifiés en juin 2022. La version modifiée est entrée en vigueur le 21 août 2022. Il s’agit de traductions non officielles.

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