- Onlinehandel begünstigt Produktfälschungen
Le commerce électronique favorise la contrefaçon

Selon un rapport publié par l'EUIPO et la Commission européenne, environ 86 millions de produits contrefaisants ont été saisis aux frontières extérieures de l'UE et dans le marché intérieur en 2022. Si le nombre de produits saisis a diminué par rapport à 2021, leur valeur a quant à elle augmenté. Une autre étude de l'EUIPO a démontré qu'Internet favorisait le commerce d'articles contrefaisants du fait qu'il était plus facile de tromper les consommateurs.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 281, 4 décembre 2023, p. 29

- Intel wins appeal of patent case / Will Feuer
Brevets : un arrêt favorable à Intel

Aux États-Unis, en 2021, Intel avait été condamné par un jury à verser quelque 2,2 milliards de dollars de dommages-intérêts à VLSI Technology pour contrefaçon de deux brevets. La Cour d’appel pour le circuit fédéral (CAFC) juge quant à elle qu’un seul brevet a été contrefait. En outre, l’affaire est renvoyée devant la juridiction inférieure, à laquelle la CAFC demande de recalculer les dommages-intérêts concernant ce brevet.

The Wall Street Journal, (CCLXXXII), 132, 5 décembre 2023, p. B3

- Finger weg von der Vespa! / Christian Schubert et Marcus Jung
Pas touche à la Vespa !

Le Tribunal de l'UE a donné raison au fabricant Piaggio contre son concurrent chinois qui avait obtenu l'annulation de sa marque tridimensionnelle correspondant à la forme du scooter Vespa au motif qu'elle était dépourvue de caractère distinctif. Piaggio a réussi à démontrer le caractère distinctif acquis par l'usage de sa marque grâce à des sondages d'opinion, à des données relatives aux ventes et au film Vacances romaines, notamment (affaire T-19/22).

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 279, 30 novembre 2023, p. 21

- Streit um Spezi-Lizenz beigelegt
Règlement du litige autour de la licence sur Spezi

La brasserie Riegele, titulaire de la marque Spezi, avait conclu un accord avec la brasserie Paulaner l'autorisant à utiliser la dénomination « Paulaner Spezi » pour des sodas. En vertu de cet accord signé en 1974, Paulaner avait versé à Riegele une somme forfaitaire de 10 000 marks. Récemment, Riegele avait « résilié » cet accord et exigeait la conclusion d'une licence et des redevances régulières. En octobre 2022, le Landgericht de Munich avait donné raison à Paulaner en considérant que leur accord de 1974 était toujours valable et qu'il ne pouvait être résilié, à la différence d'un contrat de licence. Riegele s'étant désisté de son appel, le jugement est exécutoire.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 286, 8 décembre 2023, p. 28

- Datenschützer gegen Abo
Protecteurs des données contre abonnement

Max Schrems, militant autrichien de la protection de la vie privée en ligne, et son organisation NOYB ont saisi l’autorité autrichienne de la protection des données contre la nouvelle formule d'abonnement de Meta : pas de publicité sur Facebook et Instagram si l'abonnement est payant. Selon Max Schrems, cette formule est une façon de contourner les exigences du droit de l'UE  en matière de protection des données et de consentement.

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 278, 29 novembre 2023, p. 20

- Bußgelder nur bei schuldhaften DSGVO-Verstößen
Seule une violation fautive du RGPD peut conduire à l'imposition d'une amende

Suite à des demandes préjudicielles allemande et lituanienne, la CJUE a dit pour droit que les autorités de contrôle nationales ne pouvaient infliger une amende administrative à un responsable du traitement pour violation du RGPD qu'en cas de comportement fautif, à savoir si la violation avait été commise délibérément ou par négligence (affaires C-683/21 et C-807/21).

Frankfurter Allgemeine Zeitung, 284, 6 décembre 2023, p. 19

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