I. Textes officiels
Accord de collaboration
Législation étrangère
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Opposition à l’enregistrement de la marque semi-figurative LEGA SPHERE AVOCATS - Preuve de l'exploitation effective de la dénomination sociale antérieure IP SPHERE PIBD 1216-III-2
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Offre en vente sur un site internet de dispositifs médicaux injectables - Atteinte au réseau de distribution exclusive et contrefaçon des marques STYLAGE PIBD 1216-III-3
Dessins et modèles
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Contrefaçon, par un partenaire commercial, de modèles communautaires portant sur un câble USB et un chargeur pour téléphones mobiles – Dépôts de modèles communautaires par le défendeur sans incidence PIBD 1216-III-4
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Annulation d’un modèle de gaufrier dont les caractéristiques sont exclusivement déterminées par la fonction technique du produit PIBD 1216-III-5
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Résiliation d’un contrat d’édition, aux torts de l’éditeur, pour manquement à l’obligation d’exploitation et de diffusion des objets textiles créés par la demanderesse PIBD 1216-III-6