– Retained EU law (Revocation and Reform) Act 2023
Loi de 2023 sur le maintien (l'abrogation et la réforme) du droit de l'UE

L’entrée en vigueur de ce texte a lieu de manière échelonnée depuis le 29 juin 2023.

Pour plus d'informations concernant les textes de propriété intellectuelle, on pourra consulter le site de l'Office britannique.

https://www.legislation.gov.uk/