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– Droit des brevets : recours en restauration en cas de déchéance d'un brevet - Top départ de la cessation de l'empêchement (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.744 ; [PIBD 2023, 1207, III-1]) / Lamia Ammoura et Alexandre Lebkiri
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 587-590
Brevet ; Redevance ; Déchéance ; Recours ; Restauration ; Excuse légitime ; Délai
– Se défendre dans la jungle des noms de domaine web 3 / Sylvie Rozenfeld et Matthieu Quiniou
Expertises, 494, oct. 2023, p. 296-300
Internet ; Nom de domaine ; Marque ; Enregistrement ; Données à caractère personnel ; Blockchain ; Cybersquatting
– « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » : comment utiliser ces mentions ? / Olivier de Mattos
Cahiers de droit de l'entreprise, 6, nov.-déc. 2023, p. 7
France ; Réglementation ; Marquage ; Indication de provenance
– CEDH : refus d'enregistrement du nom de domaine « France.com » (CEDH, 5e sect., 28 sept. 2023, Sté France.Com Inc. c. France, req. n° 35983/22) / Claire Lamy
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 548-549
Nom de domaine ; Marque ; Risque de confusion
– Demande reconventionnelle en nullité d'une marque de l'UE et compétence des tribunaux des marques de l'UE (CJUE, 8 juin 2023, aff. C-654/21) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 591-593
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Compétence ; Droit national
– Distinctivité des signes tridimensionnels : pas de quoi en faire un fromage ! (Cour de cass., ch. com., 27 sept. 2023, RG n° 22-13.827 ; [PIBD 2023, 1213, III-2]) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 5-6
Marque tridimensionnelle ; Fromage ; Forme ; Caractère distinctif
– Les Tisseurs lavent leur « Linge Basque » devant la Cour de cassation (Cour de cass., 27 sept. 2023, RG n° 21-25.334) / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 7-8
Indication géographique ; Artisanat ; Industrie ; Homologation ; INPI ; Procédure ; Savoir-faire
– Une action en revendication circonscrite par une appréciation restrictive de la mauvaise foi du déposant (CA Douai, ch. 1, sect. 2, 5 oct. 2023, RG n° 22/03430, S.A.R.L. Kerala Nature c. Société [X] Private limited) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 10-11
Marque ; Action en revendication ; Action en contrefaçon ; Enregistrement de mauvaise foi
– La Caractérisation d'une atteinte au réseau de distribution du titulaire, mais une limitation territoriale des mesures d'interdiction d'usage des marques contrefaites (CA Paris, ch. 2, pôle 5, 13 oct. 2023, n° 21/15273, Sté Mareli Medical AB c. S.A.S. Laboratoires Vivacy ; [PIBD 2023, 1216, III-3]) / Clara Grudler
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 11-12
Marque ; Distribution exclusive ; Contrefaçon
CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-655/21, G. ST. T. c. Rayonna prokuratura Burgas, TO Nesebar
– Validation d'une qualification de contrefaçon d'infraction pénale et administrative sans critère de délimitation / Lisa Pinamonti
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 13-14
– Sanction pénale de la contrefaçon / Clara Grudler
Europe, 12, 1er déc. 2023, comm. 439
Bulgarie ; Marque ; Contrefaçon ; Sanction ; Droit pénal ; Droit administratif
– Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d'un autre viticulteur (CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A)
JCP E, 48, 30 nov. 2023, p. 15
Vin ; Indication géographique ; Étiquetage
– Non application de la théorie de l'accessoire à la mise en scène délibérée d'un luminaire (CA Paris, ch. 1, pôle 5, 27 sept. 2023, RG n° 21/12348 ; [PIBD 2023, 1214, III-7]) / Alice Cedolin
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 3-4
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Arts appliqués ; Photographie ; Originalité ; Contrefaçon
– Pas de copyright pour une image générée par une IA (United States District Court, 18 août 2023, 22-1564, Stephen Thaler c. Shira Perlmutter)
Expertises, 494, oct. 2023, p. 290
Droit d’auteur ; Intelligence artificielle ; Qualité d'auteur
– Proposition de loi visant à encadrer l'IA par le droit d'auteur (prop. de loi n°1630, Ass. nat., 12 sept. 2023)
Expertises, 494, oct. 2023, p. 290
Droit d’auteur ; Intelligence artificielle
– Conditions de la protection d'une œuvre d'architecture (CA Bordeaux, 21 sept. 2023, n° 20/01375) / Élodie Rançon
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 548
Droit d’auteur ; Droit moral ; Architecture ; Originalité
– « Ballade » sanglante pour le droit moral : pas d'atteinte à l'intégrité de l'œuvre musicale utilisée dans une scène violente (TJ Paris, 9 juin 2023, n° 20/06038) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 585-587
Droit d’auteur ; Droit moral ; Droit de paternité ; Musique ; Audiovisuel
– Attention : le fondateur d'un journal n'est pas forcément propriétaire de son nom ! (CA Paris, ch. 2, pôle 5, 30 juin 2023, RG n° 21/11280) / Gabriel de Feydeau
Les MÀJ Irpi, 52, nov. 2023, p. 8-9
Droit d’auteur ; Marque ; Titre ; Contrefaçon ; Titularité
– UE/USA : un recours de Philippe Latombe contre l'acte d'adéquation de la Commission
Expertises, 494, oct. 2023, p. 290
– Transfert de données personnelles vers les États-Unis : la Cnil publie une « faq » (Cnil, 18 oct. 2023, Adéquation des États-Unis : les premières questions-réponses) / Élodie Rançon
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 550
– Le Nouveau cadre de protection des données Union européenne-États-Unis, portée et limites (décision d'adéquation de la Commission européenne pour le cadre de confidentialité des données UE-États-Unis du 10 juillet 2023) / Fabrice Naftalski
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 600-603
Union européenne ; États-Unis ; Accord ; Données à caractère personnel ; Transfert ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; CJUE ; Jurisprudence
– L'Inde adopte une loi sur la protection des données personnelles
Expertises, 494, oct. 2023, p. 294
Données à caractère personnel ; Protection
– L'IA Act, 1re partie : concepts et mécanisme de conformité / Benjamin May, Amina Kahlal, Lou Mailhac et David Roche (Collab.)
Expertises, 494, oct. 2023, p. 301-306
Droit de l’Union européenne ; Projet de règlement ; Intelligence artificielle ; Conformité
– Un pas décisif vers une société fondée sur les données / Tom De Cordier et Thomas Dubuisson
Expertises, 494, oct. 2023, p. 307-311
– Le Conseil de l'UE valide définitivement le Data Act (Cons. UE, communiqué, 27 nov. 2023)
JCP E, 49, 7 déc. 2023, p. 10-11
Droit de l’Union européenne ; Règlement ; Accès aux données ; Exploitation ; Entreprise ; Secret d’affaires ; Propriété intellectuelle
– Les Traitements pour les « JO Paris 2024 », un enjeu de libertés publiques / Julien Brunet
Expertises, 494, oct. 2023, p. 316-317
France ; Législation ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sécurité publique ; Vidéosurveillance
– Diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo non consentie / Alexandre Fiévée
Expertises, 494, oct. 2023, p. 318-319
Espagne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Vidéogramme ; Diffusion ; Internet ; Consentement
– DSA et RGPD : la nécessité d'une lecture combinée / Julie Schwartz, Sihem Hassani et Patrice Navarro
Cahiers de droit de l'entreprise, 6, nov.-déc. 2023, p. 61-64
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Numérique ; Données à caractère personnel
– La Cnil sanctionne le groupe Canal+ à hauteur de 600 000 euros (délib. Cnil, 12 oct. 2023, n° SAN-2023-015) / Élodie Rançon
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 549
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Sanction
– La « E-réputation » : influence, classement et référencement / Magali Jalade, Marie Malaurie-Vignal, Claire Castanet, Natasha Tardif, Eva Murguet et Jacques Larrieu
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 550-575
France ; Droit de l’Union européenne ; Législation ; Publicité ; Numérique ; Consommation ; Liberté d’expression ; Entreprise ; Concurrence ; Propriété intellectuelle
– Protéger les données jusqu'à l'os / Ludovic Pailler, Alain Tchana et Benoît Combemale
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 576-583
Droit de l’Union européenne ; Données à caractère personnel ; Protection ; Numérique ; Technique
– Les Fichiers de renseignement sous l'œil de la Cnil (CE, 10 mars 2023, n° 459358, n° 455503, n° 461145, n° 465135, n° 450343) / Olivier de Maison Rouge
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 593-597
Données à caractère personnel ; Contrôle ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
– Règles complémentaires au RGPD en matière de traitement des données à caractère personnel dans les relations de travail (CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21) / Charlotte Galichet
D IP/IT, 11, nov. 2023, p. 597-600
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Enseignement ; Audiovisuel ; Droit national
– Application mobile (CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-659/22, RK c. Ministerstvo zdravotnictví) / Clara Grudler
Europe, 12, 1er déc. 2023, comm. 440
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection
– Obligation de fournir une copie du dossier médical à titre gratuit (CJUE, 26 oct. 2023, aff. C-307/22, FT c. DW) / Damien Bouvier
Europe, 12, 1er déc. 2023, comm. 441
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit national
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