S’il est d’usage que les examinateurs et les chambres de recours de l’EUIPO se fondent sur des décisions antérieures pour motiver leurs décisions, la question est de déterminer si ces décisions antérieures (en dehors des arrêts de la CJUE) constituent un précédent contraignant pour eux. L’auteur examine la jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne (TUE) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur cette question, avant et après l’affaire Puma, celle-ci ayant marqué un tournant.

Trois types de précédents sont examinés par l’auteur. Il commence par les affaires où une marque est refusée à l’enregistrement par l’EUIPO alors qu’elle a pu être enregistrée dans un ou plusieurs États membres de l’UE. Le déposant invoque alors cet enregistrement et exige une décision similaire au niveau européen. Le deuxième type d’affaires concerne les décisions antérieures de l’Office et des chambres de recours. Le troisième type porte sur les précédents issus de la jurisprudence des États membres.

Avant l’affaire Puma, le TUE et la CJUE ont souligné que le régime communautaire des marques était un système autonome et que la légalité des décisions de l’Office s’appréciait uniquement sur la base du règlement sur la marque communautaire et non sur celle d’une pratique décisionnelle antérieure. L’Office n’est donc lié ni par les enregistrements nationaux, ni par ses décisions antérieures, ni par celles des juridictions nationales.

Après avoir examiné ce que l’on entend exactement par précédents et souligné leur importance, aussi bien dans les procédures judiciaires que dans les procédures administratives, l’auteur relate l’affaire Puma. Dans cette affaire, la CJUE a dit pour droit que l’EUIPO devait prendre en considération les décisions adoptées par lui sur des demandes similaires et qu’il devait se demander, avec une attention particulière, s’il y avait lieu ou non de décider dans le même sens, et ce au nom du principe d’égalité de traitement et de bonne administration. Cela ne veut pas dire que toutes les affaires doivent avoir une issue identique. Cela signifie que si l’Office décide de s’éloigner des décisions antérieures, il doit motiver cette divergence. Ce principe ne s’applique qu’aux décisions de l’EUIPO et non aux décisions des juridictions ou offices nationaux. Ces dernières peuvent toutefois être prises en considération pour motiver une décision.