Le tribunal de première instance d’Athènes a dû se prononcer sur la question de savoir si l’évaluation du préjudice susceptible d’être subi au titre de la contrefaçon de brevet conditionnait l’octroi de mesures provisoires.

Le litige rapporté ici oppose un laboratoire pharmaceutique à une entreprise tentant le lancement à risque d’un produit générique qui entre dans le champ de la protection conférée par un brevet.

Le génériqueur s’est opposé à la demande de mesures provisoires, arguant que le demandeur n’avait pas fourni d’évaluation du préjudice susceptible d’être subi en cas d’entrée sur le marché du générique incriminé. Le génériqueur s’est fondé pour cela sur quelques décisions du tribunal de première instance d’Athènes selon lesquelles une évaluation du préjudice est obligatoire pour que le tribunal puisse estimer si le préjudice susceptible d’être subi peut justifier l’octroi de mesures provisoires.

Cet argument a été rejeté par le tribunal qui a jugé que le demandeur ne devait pas spécialement évaluer le préjudice pour démontrer le caractère d’urgence au motif qu’il existait d’autres facteurs pouvant démontrer l’urgence dans cette affaire.

L’auteur souligne que cette décision est conforme à la jurisprudence constante des juridictions grecques et à celle de la CJUE. La juridiction européenne a en effet jugé que le lancement à risque dans des situations similaires pouvait constituer un indice objectif de l’existence d’un dommage irréparable pour le titulaire du brevet.

Appliquant ce principe, le tribunal a jugé que la commercialisation d’un produit générique couvert par un brevet en vigueur comportait le risque d’un préjudice financier important pour le titulaire du brevet mais constituait aussi un risque pour sa réputation et celle du produit pharmaceutique concerné.

L’auteur se félicite de cette décision qui remet les choses en ordre et met fin au doute soulevé par les quelques décisions antérieures. Cette décision assure une défense efficace des droits de brevet.

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