– Incidences fiscales des contrats de cession et de concession des droits de propriété intellectuelle / Gbandi Nadjombe
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 18-22
France ; Propriété intellectuelle ; Fiscalité ; Contrat ; Cession ; Redevance ; Entreprise

– La Protection des préparations alimentaires, partie II : l'amertume d'une protection étriquée (Paris, pôle 5, 30 mars 2022, n° 19/15503 ; [PIBD 2022, 1184, III-3]) / Antoine Latreille
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 472-477
Conditionnement ; Protection ; Brevet ; Dessins et modèles ; Marque ; Parasitisme ; Concurrence déloyale 

– Que faire contre les méchants patent trolls ? (question écrite n° 4621 de M. Christophe Blanchet au ministre de la Justice et réponse du 16 mai 2023 : JO 2023, p. 4467, PIBD 1205, I, 2) / Christian Le Stanc
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 1-2
États-Unis ; France ; Brevet ; Action en contrefaçon ; Litige ; Licence ; Abus de droit ; Sanction ; Rémunération 

– Disparition du séquestre provisoire en matière de brevet d'invention ? / Olivier Hubert et Olivier Moussa
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 3-4
France ; CPI ; Rédaction ; Brevet ; Secret d’affaires ; Saisie-contrefaçon ; Requête ; Séquestre ; Procédure 

– Pourquoi l'analyse des brevets essentiels sera bientôt cruciale dans tous les secteurs d'activité ? / Tim Pohlmann
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 8-9
Brevet essentiel ; Norme ; Licence FRAND 

– Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques (2022)/ Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 23-27
France ; CJUE ; Jurisprudence ; Brevet ; Médicament ; CCP ; AMM ; Mesure provisoire ; OMC ; ADPIC ; Protection ; Exception

– La Priorité peut être nocive (OEB, 15 nov. 2022, aff. T-88/21, Corning (Glass article)) / Privat Vigand
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 36-37
Brevet européen ; PCT ; Priorité ; Disclaimer

– Les Effets de la publication d'une demande de brevet sur un accord de confidentialité (NDA) et ses conséquences en droit de la preuve (Cass. com., 17 mai 2023, n° 19-25.007 ; [PIBD 2023, 1208, III-2]. – Casse et annule CA Lyon, 1^re ch. civ., sect. A, 12 sept. 2019, n° 16/06896 : PIBD 2019, n° 1127, III, p. 522) / Anne-Catherine Chiariny
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 37-39
Brevet européen ; Demande de brevet ; Publication ; Action en contrefaçon ; Confidentialité ; Accord ; Preuve

– Brevet d'invention (demande) : dépôt de demandes divisionnaires (Com., 30 août 2023, n° 20-15.480 (n° 537 FS-B) - cassation ; [PIBD 2023, 1212, III-1])
D, 29, 7 sept. 2023, p. 1461
Brevet ; Demande Divisionnaire ; Délai

– Un nouveau rappel du strict cadre légal de l'évaluation du préjudice en matière de contrefaçon (Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.417 ; [PIBD 2023, 1204, III-2]) / Chloé Chircop et Floriane Codevelle
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 469-472
Marque ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Préjudice ; Évaluation ; Pratique commerciale trompeuse ; Dommages-intérêts

– La Distinctivité du signe Rent a car, une histoire sans fin... (Paris, 10 février 2023, n° 21/16169 ; [PIBD 2023, 1201, III-7]) / Julie Groffe-Charrier
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 478-480
Marque ; Contrefaçon ; Usage ; Caractère distinctif ; Concurrence déloyale ; Pratique commerciale trompeuse

– Si une tentative de rachat d'un nom de domaine n'exclut pas la possibilité du dépôt d'une plainte UDRP, elle augmente les risques de Reverse Domain Name Hijacking (OMPI, D2023-0532, 3 mai 2023, DNVB, Inc. d/b/a Thursday Boot Company c. Larry Angell, ZombieCorp LLC (aka Uncrate LLC)) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 4-5
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime

– Bien qu'une unité d’enregistrement puisse être soumise aux principes UDRP, le simple fait qu'elle ait enregistré un nom de domaine incorporant une marque de renommée n'entraîne pas automatiquement le transfert (OMPI, D2023-0875, 21 avr. 2023, AXA SA v. Portfolio Manager, KKWT) / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 5-6
OMPI ; UDRP ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime

– Évolution des noms de domaine : nouveaux TLDs [Top-level domains] de Google et défis en matière de sécurité / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 6
Nom de domaine ; Internet ; Blockchain

– Z-Library dans le viseur : les autorités américaines intensifient leur répression contre le site de partage de livres / Cabinet Dreyfus
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 6
Nom de domaine ; Internet ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Piraterie

– Un an de droit des marques et des appellations d'origine dans le secteur vitivinicole (2022) / Jocelyne Cayron
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 28-35
France ; Droit de l’Union européenne ; Jurisprudence ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Vin ; INPI ; Opposition à enregistrement ; Indication géographique

– Arrêt « LM » : portée autonome de l'action reconventionnelle (CJUE, 10^e ch., 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM c. KP) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 40-41
Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Procédure ; Droit national

– Arrêt « Emmentaler » : appellation générique et marque descriptive (Trib. UE, 10^e ch., 24 mai 2023, aff. T-2/21, Emmentaler Switzerland c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 41-42
Marque ; Marque collective ; Caractère descriptif ; Indication géographique

– Qui se frotte au piment d'Espelette, s'y pique (TJ Paris, 3^e ch., 1^re sect., 11 mai 2023, n° 19/14230, Synd. du piment d'Espelette AOP et INAO c. Madeleine N.) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 45-47
AOP ; Nom de domaine

– Le Nouveau droit des dessins et modèles en Europe : pour qui sonne le glas ? / Yves Reboul
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 10-17
Droit de l’Union européenne ; France ; Législation ; Révision ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles communautaires ; Unité de l'art ; Cumul de protection

– Cession tacite (Cass., 1^re civ., 14 juin 2023, n° 22-15.696 ; [PIBD 2023, 1210, III-7]) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, comm. 68
Dessins et modèles ; Droit d’auteur ; Droit moral ; Contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Contrat ; Cession

– Concurrence déloyale dans le domaine de la mode (Cass., 1^re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.651, F-D ; [PIBD 2023, 1207, III-7]) / Marie Malaurie-Vignal
Contrats conc. consom., 10, oct. 2023, comm. 155
Dessins et modèles ; Action en contrefaçon ; Concurrence déloyale ; Parasitisme

– Droit d'auteur : artistes 1 - IA 0 (trib. district, Columbia, 18 août 2023, A Recent entrance to Paradise) / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost-Boyard
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 433
Droit d’auteur ; Copyright ; Intelligence artificielle ; Protection ; Originalité ; Œuvre de l’esprit

– La Validité contestable d'une clause de cession de droits d'auteur dans un contrat de travail (Paris, pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2023, n° 19/15256 ; [PIBD 2023, 1204, III-6]) / Sarah Dormont
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 465-468
Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Salarié ; Cession ; Contrat de travail ; Rémunération

– Intelligences artificielles génératives : y a-t-il exploitation des œuvres, au sens du droit d'auteur ? N'y aurait-il pas d'autres modèles à considérer ? / Jean-Michel Bruguière et Jean-Marc Deltorn
D, 32, 28 sept. 2023, p. 1657-1662
Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Droit de reproduction ; Exception ; Données

– Un an de droit du marché de l'art (2023) / Marine Ranouil
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, chronique 12
France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Œuvre d’art ; Droit des obligations

– NPVR, copie privée et responsabilité des fournisseurs de solutions techniques de transmission (CJUE, 1^re ch., 13 juill. 2023, aff. C-426/21, Ocilion IPTV Technologies GmbH c. Seven. One Entertainment Group GmbH) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, comm. 67
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Radiodiffusion ; Communication au public ; Copie privée ; Exception

– Preuve de l'originalité (Sénat, prop. de loi n° 860, déposée le 6 juill. 2023, portant réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre ; [PIBD 2023, 1209, I-3]) / Pascal Kamina
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, comm. 69
Proposition de loi ; Droit d’auteur ; Œuvre de l’esprit ; Originalité ; Preuve

– Règlement d'exécution (UE) 2023/1104, 6 juin 2023, modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (JOUE, n° L 147, 7 juin 2023) / Hélène Gaumont-Prat
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 7
OCVV ; Obtention végétale ; Règlement ; Redevance

– Pas de récusation de plein droit (OCVV, ch. rec., 9 nov. 2022, aff. A014/2020, Mema S.R.L. Societa Agricola c. OCVV (Braeburn 78)) / Nicolas Bouche
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 43-45
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2100/94/CE du 27 juillet 1994 ; OCVV ; Obtention végétale ; Protection ; Chambre de recours ; Procédure

– Étalement des subventions d'équipement et des subventions affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées (BOI-BA-BASE-20-20-40, 28 juin 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 7
France ; Fiscalité ; Entreprise ; Recherche

– L'Union européenne affecte 100 M € aux solutions innovantes contre les menaces pour la santé (CE, communiqué ip_23_3775, 12 juill. 2023) / Olivier de Mattos
Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 7
Union européenne ; Financement ; Entreprise ; Recherche et développement

– Actualité du droit des pratiques commerciales déloyales (1^er juillet 2022-30 juin 2023) / Hélène Aubry
Contrats conc. consom., 10, oct. 2023, chron. 2
France ; Union européenne ; Législation ; Jurisprudence ; Concurrence déloyale ; Commerce électronique ; Pratique commerciale trompeuse

– Vers un IA Act en Europe... et plus / Éric Barbry
Archimag, 367, sept. 2023, p. 40-41
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle

– Le Conseil d'État valide l'emploi des drones par les forces de l'ordre (CE ord., 24 mai 2023, n° 473547) / Ekaterina Berezkina
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 437
Décret 2023-283 du 19 avril 2023 ; Données à caractère personnel ; Sécurité publique

– Des assistants vocaux aux agents conversationnels : vers un encadrement des interfaces vocales humain-machine / Karine Favro, Serena Villata et Célia Zolynski
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 459-464
Droit de l’Union européenne ; Numérique ; Algorithme ; Données à caractère personnel

– RGPD : obligation du responsable de traitement de communiquer l'identité des destinataires de données personnelles à la personne exerçant son droit d'accès à ses données (CJUE, 12 janvier 2023, aff. C-154/21) / Vanessa Younès-Fellous
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 480-483
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Accès aux données

– Le Délinquant d'affaires aussi a droit d'être laissé tranquille (CE, 20 avril 2023, n° 463487) / Emmanuel Dreyer
D IP/IT, 9, sept. 2023, p. 484-487
Internet ; Moteur de recherche ; Données à caractère personnel ; Droit pénal ; Droit à l'information ; Déréférencement

– Renforcer l'application du RGPD dans les situations transfrontalières
Expertises, 493, sept. 2023, p. 253
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Proposition de règlement ; Procédure

– Contrôle sur audition par la CNIL, mode d'emploi / Sylvain Joyeux et Corentin Pousset-Bougère
Expertises, 493, sept. 2023, p. 271-274
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Contrôle ; Procédure

– Application aux traitements réalisés par des particuliers / Alexandre Fiévée
Expertises, 493, sept. 2023, p. 282-283
CJUE ; Jurisprudence ; Italie ; Islande ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Dérogation ; Usage personnel

– RGPD : bonnes pratiques pour l'élaboration des codes de conduite (CNIL, communiqué, 19 sept. 2023)
JCP E, 39, 28 sept. 2023, p. 12-13
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Cnil ; Données à caractère personnel

– Journaux de connexion : des précisions importantes de la CJUE sur le contenu du droit d'accès (CJUE, 1^re ch., 22 juin 2023, aff. C-579/21, J.M. c. Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S) / Anne Debet
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, comm. 74
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Droit à l'information

– Traitement massif illicite et non-respect des droits des personnes concernées (CNIL, délib. n° SAN-2023-009, 15 juin 2023, aff. Criteo) / Anne Danis-Fatôme
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, comm. 75
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Publicité ; Internet ; Données à caractère personnel ; Protection ; Consentement ; Sanction

– Un an de droit de la publicité (juin 2022-juin 2023) / Laureline L'Honnen-Frossard
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, chronique 11
France ; Législation ; Jurisprudence ; CJUE ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Publicité comparative ; Données à caractère personnel ; Concurrence

– Influer sur l'influence : la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux / Camille Maréchal-Pollaud Dulian
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, étude 19
France ; Loi 2023-451 du 9 juin 2023 ; Numérique ; Internet ; Publicité ; Concurrence ; Pratique commerciale trompeuse

– Une jurisprudence à double tranchant pour le régime de protection du DPO / Bruno Roussel
Comm. com. électr., 10, oct. 2023, étude 20
Droit de l’Union européenne ; France ; Jurisprudence ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Protection ; Entreprise ; Délégué à la protection des données

– DMA : les « contrôleurs d'accès » sont désignés (Commission européenne, 6 sept. 2023, IP/23/4328) / David Bosco
Contrats conc. consom., 10, oct. 2023, comm. 159
Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 ; Numérique

– Rentrée numérique / Sabine Berheim-Desvaux
Contrats conc. consom., 10, oct. 2023, repère 9
Droit de l’Union européenne ; Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 ; Numérique ; Internet ; Commerce électronique ; Responsabilité 

– Possibilité de déposer sur le guichet unique les actes isolés non modificatifs du RCS
D. O actualité, 40, 5 oct. 2023, 13
France ; INPI ; Entreprise ; RNCS ; Procédure