Des questions écrites posées en termes identiques par deux députés ont récemment interrogé le gouvernement sur l’amélioration des moyens de lutte contre la contrefaçon¹. S’appuyant sur des statistiques du Bilan annuel de la douane 2021, de l’Ifop et de l’Union des fabricants, les auteurs de ces questions ont contextualisé leur propos en soulignant « l’augmentation pharaonique » des contrefaçons depuis de nombreuses années, « la diversité des produits désormais concernés », ainsi que l’utilisation croissante du commerce électronique et des envois par petits colis afin d’échapper aux contrôles. Puis, tout en reconnaissant les « indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane » tels que la Stratégie 2022-2025 de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, ils ont demandé « ce que le gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne ».

Le 31 mai 2022, le gouvernement a apporté une réponse commune à ces deux questions. En fournissant des données statistiques complémentaires, il a d’emblée partagé le constat fait par les députés sur les conséquences « particulièrement néfastes du trafic de contrefaçons qui n’épargne aucun secteur économique et nuit à la santé publique et à la sécurité du consommateur ».
Puis il a énuméré les principaux moyens actuellement mis en œuvre par la DGDDI, ainsi que les autres acteurs publics et privés impliqués (INPI, ministères, EUIPO, plateformes internet, titulaires de droits et entreprises).
Enfin, il a présenté de nouveaux outils pour lutter contre la contrefaçon, créés au niveau européen en 2021 : « paquet » européen TVA-commerce ; mise en place d’un système d’information « dans lequel sont injectées et analysées des millions de déclarations et de données » afin de permettre « un dédouanement fluide et empêcher l’introduction de marchandises prohibées sur le territoire national » ; dispositions figurant dans la proposition de règlement sur les services numériques (DSA) qui devraient permettre de « faciliter les échanges avec les plateformes en ligne, et de mieux exécuter les mesures prises pour entraver les ventes illégales sur Internet en responsabilisant les offreurs de services en ligne » ; travaux menés en collaboration par la douane française, sous l’égide de l’EUIPO, « destinés tant à sécuriser l’authenticité des produits (et de la chaîne d’approvisionnement) que de permettre un meilleur signalement de l’offre de produits de contrefaçons, notamment en ligne ».