Selon le rapport de l’OMC réalisé en préparation du sixième examen de la politique et des pratiques commerciales du Maroc (22 et 24 avril 2024), le cadre juridique des droits de propriété industrielle de ce pays n’a pas été modifié depuis le précédent examen des 2 et 4 février 2016¹.

Cependant, dans le domaine du droit d’auteur, la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins est entrée en vigueur le 20 juin 2022². Le rapport de l’OMC en énumère les objectifs :

« i) la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'environnement numérique ; ii) la protection de l'exploitation numérique des œuvres audio et audiovisuelles ; iii) la protection des communiqués de presse ; iv) le droit de recours qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens résultant de la revente de leurs œuvres originales (conformément aux dispositions de la convention de Berne) ; v) les droits de reproduction picturale concernant les auteurs d'œuvres imprimées ; vi) le droit de faciliter l'accès aux ouvrages publiés pour les personnes aveugles, malvoyantes ou autrement incapables de lire les imprimés (conformément au traité de Marrakech) ; et vii) l'inclusion des définitions conformes aux nouvelles exigences ».

En outre, pendant la période à l'examen, le Maroc a adhéré aux traités de l'OMPI suivants : traité de Marrakech (adhésion le 15 août 2019) ; traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (adhésion le 22 juill. 2022) ; traité de Singapour sur le droit des marques (22 juill. 2022) ; arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (22 juill. 2022) ; acte de Genève (1999) de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (22 juill. 2022)³.