Alors que l’on parle de créer des hôtels dans l’orbite terrestre basse et d’habiter sur la Lune ou sur Mars, la nécessité d’un cadre juridique pour les marques se fait de plus en plus ressentir. L’auteur passe en revue les textes existants qui pourraient éventuellement être étendus aux marques.

Il énumère les différents traités des Nations Unies : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ; Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique ; Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux ; Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique ; Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes.

La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, par exemple, contient des dispositions sur la résolution des litiges relatifs aux biens physiques qui pourraient servir de base à un système de défense des droits de PI portant sur des activités dans l’espace extra-atmosphérique.

L’auteur cite également l’Accord intergouvernemental sur la Station spatiale internationale qui permet aux États d’étendre leur compétence à la Station spatiale internationale, à travers différentes zones nationales correspondant aux modules pressurisés de la station.

Le droit maritime pourrait également servir de modèle. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en particulier, pourrait être un exemple à suivre pour réguler les zones partagées extra-atmosphériques.

Selon l’auteur, le moyen le plus facile d’étendre les marques enregistrées à l’espace serait d’utiliser le Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Un nouveau protocole pourrait être ajouté à l’arrangement de Madrid et prévoirait l’extension de la protection à l’orbite terrestre basse, à la Lune et à la planète Mars. Une autre solution serait que les parties contractantes déclarent que la protection s’étend à l’espace.

On pourrait aussi conclure de nouveaux traités spécialement consacrés à la propriété intellectuelle, ou choisir de modifier les traités existants en y prévoyant des dispositions sur les marques et un système d’arbitrage. L’auteur cite en exemple le système d’arbitrage de l’OMPI destiné à résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine et ce, sans présence physique, via un panel d’arbitrage virtuel.