Par François Montador, juriste, chargé de mission au service juridique et international de l'INPI
Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 est venu modifier et moderniser la procédure disciplinaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), codifiée aux articles R. 422-56 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Parmi les nombreux apports de ce texte, citons en premier lieu l’instauration d’une séparation franche entre les autorités de poursuite et de jugement. En effet, le décret modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI (art. 3 modifiant l’article R. 422-56 CPI) : désormais, le président de la Compagnie n’est plus membre de la chambre de discipline, mais interviendra en qualité d’autorité de poursuite (art. 7 : nouvel article R. 422-58-2 CPI). À noter, également, la création d’une procédure de conciliation préalable (art. 7 : nouvel article R. 422-58-1 CPI), ainsi qu’une simplification de la décision de classement d’une affaire prise par l’autorité de poursuite, avec une possibilité de recours devant un organe d’appel (art. 7 : nouvel article R. 422-58-3 CPI).
Au rang des autres apports, il est également à relever la création d’une formation restreinte de la chambre de discipline lorsqu’un conseil en propriété industrielle la saisit d’une plainte à l’encontre d’un autre conseil en propriété industrielle (art. 3 : ajout d’un 7e alinéa à R. 422-56 CPI). De plus, les blâmes seront dorénavant publiés, après anonymisation, sur les sites internet de l’INPI et de la CNCPI (art. 12 : nouvelles dispositions de l’article R. 422-63 CPI). Enfin, la saisine de la chambre de discipline pourra désormais se faire par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et il reviendra au directeur de l’INPI de définir les conditions de cette saisine électronique par une décision (art. 14 : nouvelles dispositions de l’article R. 422-65 CPI).
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au lendemain de l’expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la CNCPI (janvier 2023). Elles s’appliqueront aux saisines et aux plaintes reçues à compter de cette date, celles reçues avant restant régies par les dispositions antérieures.