I. Textes officiels
Législation française
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Modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle PIBD 1182-I-1
Notifications relatives aux traités
III. Jurisprudence
Brevets
Marques
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Recevabilité de la demande en déchéance de la marque Baron de Poyferré formée pour la première fois en appel - Déchéance partielle PIBD 1182-III-2
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Opposition à l’enregistrement de la marque THE BEATLES - Absence d’atteinte à la marque de renommée de l’UE BEATLES PIBD 1182-III-3
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Opposition à l’enregistrement de la marque FRANCE 8 désignant notamment les services de divertissement - Atteinte à la marque de renommée FRANCE.2 PIBD 1182-III-4
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Absence de contrefaçon des marques semi-figuratives Socca Chips par la dénomination « Chips de Socca » apposée sur des paquets de chips à base de farine de pois chiche PIBD 1182-III-5
Dessins et modèles
IV. Actualités et informations
Échos du réseau international de l'INPI
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Émirats arabes unis : promulgation et publication d’une nouvelle loi sur les marques (septembre 2021) PIBD 1182-IV-1
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Nouveautés récentes des lois sur les brevets, le droit d’auteur et les indications géographiques en Malaisie PIBD 1182-IV-2